Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 600 sur 783 — page 3 / 4.
La parole est à M. Dominique Potier.
Nous soutenons cet amendement, et je profite de cette intervention pour annoncer que c’est avec une immense déception que le groupe socialiste ne votera pas en faveur de l’article 5. Au terme des débats au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous nous étions abstenus, estimant qu’il était possible d’améliorer la gouvernance de l’eau. Deux événements sont intervenus : d’une part, la suppression de tous les dispositifs qui garantissaient le continuum de la démocratie de l’eau, d’autre part, une rupture plus que symbolique, avec l’abandon de la notion de sobriété dans les efforts demandés à tous, y compris aux paysans.Dans cette période de pénurie, nous avons besoin de science, de dialogue et d’intérêt général pour poursuivre le dessein de la loi sur l’eau de 1964. Or, avec le choix de la privatisation et d’un corporatisme sans issue, nous […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Pour notre part, nous allons voter l’article 5. Au cours des débats sur cet article, on s’est gargarisé de la démocratie de l’eau. Lors des discussions sur la suppression des alinéas 9 et 10…
Je vous interromps, monsieur Turquois, car vous vous lancez dans des explications de vote sur l’article 5 qui n’ont pas lieu d’être – celui-ci fera l’objet d’un scrutin public –, alors que la discussion porte sur l’amendement no 245. Je reconnais m’être laissé surprendre par la teneur des propos de M. Potier, mais je ne peux pas laisser tous les groupes s’exprimer sur l’article 5. Je vous prie de revenir à l’amendement en discussion.
J’entends vos propos, madame la présidente. Nous sommes défavorables à l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 245.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 40 Contre 95
(L’amendement no 245 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 96 Contre 40
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 2224.
Dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale, l’agriculteur qui monte un dossier a affaire à une multitude d’interlocuteurs. L’amendement tend à ce que le préfet puisse désigner un interlocuteur unique afin de simplifier la procédure sans rogner sur les étapes obligatoires. Prenez-le comme un exemple d’IA – pour « intelligence administrative ».
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe déjà dans le droit en vigueur des mécanismes de coordination analogues : les référents captages, désignés dans chaque direction départementale des territoires pour s’occuper du suivi des captages prioritaires, assurent déjà une partie de la fonction de centralisation. D’autre part, la procédure d’autorisation environnementale prévoit déjà un interlocuteur unique au sein des services instructeurs. Créer par la loi un nouveau référent dont les missions chevaucheraient celles qui existent déjà alourdirait inutilement le dispositif. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Nous avons pu nous rendre compte, à l’occasion d’une mission relative à l’aménagement du territoire face aux transitions climatiques, qu’il existait un bon nombre d’interlocuteurs uniques au sein des différents services de l’État. C’est précisément pour éviter qu’un porteur de projets ne se trouve confronté à de trop nombreux interlocuteurs « uniques » que nous proposons de confier au préfet le soin d’en désigner un.
Je mets aux voix l’amendement no 2224.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 22 Contre 96
(L’amendement no 2224 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1882.
Il tend à introduire le principe de non-régression pour l’accès à l’eau en agriculture. Pour nous, cela relève d’une exigence de bon sens : nous ne pouvons accepter que les agriculteurs voient leurs conditions d’accès à la ressource se dégrader en période de forte chaleur ou de moindres précipitations, au point de compromettre leur capacité à produire l’alimentation des Français au seul motif que des solutions durables de conservation de la ressource n’auraient pas été mises en œuvre.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à introduire dans l’article L. 211-1 du code de l’environnement un principe de non-régression du potentiel agricole, c’est-à-dire une garantie que la gestion équilibrée de l’eau respecte le principe de non-régression du potentiel agricole. L’intention de protéger les agriculteurs contre des réductions injustifiées est légitime et je partage votre préoccupation. Cependant, transposer dans la politique de l’eau le principe de non-régression, qui existe en droit de l’environnement mais joue dans l’autre sens, créerait un privilège sectoriel au profit de l’usage agricole et serait susceptible de déséquilibrer la hiérarchie des objectifs fixés dans l’article L. 211-1. Il créerait en outre un droit de veto de fait sur tout retour à l’équilibre quantitatif dans les bassins en déficit, ce qui serait contraire aux objectifs de bon état des masses d’eau fixés par la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Du fait de l’existence d’un principe de non-régression environnemental, nous pourrions légitimement envisager d’instaurer en regard un principe de non-régression économique ou agricole. Malheureusement ce principe, non seulement n’existe pas en droit, mais lorsqu’il a été tenté de l’introduire dans le texte visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le Conseil constitutionnel l’a censuré.Cela étant, le texte, dans son entier, répond à votre préoccupation, monsieur le député. Si nous avons créé les contrats d’avenir agricole, c’est pour augmenter la production et rétablir notre potentiel agricole là où nous sommes déficitaires et importons trop. Lorsque nous améliorons l’accès à l’eau pour l’irrigation, nous améliorons le potentiel agricole des territoires qui n’étaient pas irrigués et qui vont l’être. Je pourrais vous citer d’autres exemples. Quand on revoit le […]
La parole est à Mme Lisa Belluco.
L’idée n’est pas bête. On devrait aussi inventer un principe de précaution agricole qui permettrait d’interdire les décisions susceptibles, à terme, de mettre en difficulté une partie de l’activité agricole, comme celle d’autoriser les mégabassines qui pénaliseront les irrigants non connectés aux bassines.On pourrait tout aussi bien imaginer un principe de non-régression de l’accès à l’eau potable en vertu duquel l’irrigation serait interdite si elle venait à mettre en péril l’accès à l’eau potable.On pourrait encore créer un principe de non-régression de l’accès à l’eau pour les non-connectés au stockage de l’eau. Il en existera toujours et ils rencontreront les plus grandes difficultés à accéder à l’eau lorsque des mégabassines seront installées un peu partout – cela pourra même concerner les irrigants historiques s’ils ne sont pas connectés ou s’ils sont loin des mégabassines.Des […]
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Prenons garde à ne pas céder à la tentation, non pas de traiter la question de l’urgence agricole, mais de revenir sur des mesures issues de la loi Duplomb qui nous ont déjà été imposées à l’Assemblée nationale sans débat. Il me semble avoir entendu dire, avant l’examen de ce texte, que le gouvernement serait attentif à ce que ce texte ne soit pas le second volet de la loi Duplomb. Si nous pouvions faire tous l’effort de nous concentrer sur de véritables mesures d’urgence et non pas sur celles qui viendront remettre sur la table le risque d’une fracture, d’une division, entre le monde agricole et le reste de la société, ce serait une bonne chose.Comme mes collègues écologistes qui viennent de prendre la parole, je me souviens que si la sécheresse de 2022, qui a durement touché mon territoire, a évidemment fait souffrir les agriculteurs, ses premières victimes, ne l’oublions pas, furent […]
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Les auteurs de l’amendement n’avaient aucunement l’intention d’inviter la loi Duplomb dans nos discussions : il s’agit juste de plaider en faveur du stockage de l’eau, pour le plus grand intérêt des agriculteurs. Enfin, n’ayant pas pu prendre la parole pour une explication de vote, j’en profite pour signaler que nous sommes très favorables au stockage, car il est le seul moyen d’aider les agriculteurs à s’adapter au changement climatique et à la baisse des précipitations qui en découle. Nous assumons pleinement ce choix, aussi espérons-nous bien que demain, ils pourront compter sur une ressource en eau suffisante. C’est dans l’intérêt des populations, car sans eau, il sera plus difficile de produire et d’élever des animaux.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 321 et 1271. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 321.
Nous proposons de retirer la disposition qui avait été ajoutée dans le code de l’environnement par la loi Duplomb pour promouvoir une politique active du stockage de l’eau. Je commencerai par faire une remarque de pure forme. L’article L. 211-1 du code de l’environnement dispose que les dispositions des chapitres I à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et visant à assurer la prévention des inondations, la protection des eaux et la lutte contre la pollution, la restauration de la qualité de l’eau… et une politique active de stockage de l’eau.Ainsi, les grands objectifs, notamment celui d’une gestion équilibrée et durable de l’eau, sont mis au même niveau que cette politique de stockage de l’eau qui est loin de revêtir la même portée et arrive comme un cheveu […]
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1271.
Les propos de ma collègue Lisa Belluco vont me permettre de faire un peu de pédagogie. (« Merci, professeur Biteau ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) J’ai envie de faire l’analogie avec la séquence « éviter-réduire-compenser » de la loi pour la reconquête de la biodiversité : il faut commencer par essayer d’éviter, puis réduire, et ne se résoudre à compenser que si l’on n’est pas parvenu à éviter ou à réduire.Je prendrai le contrepied des propos de M. Descoeur, pour qui le stockage est le seul remède aux maux de l’agriculture, en lui proposant d’envisager le stockage en dernier recours, une fois épuisées toutes les solutions pour restaurer le fonctionnement du grand cycle de l’eau. Il faut que l’argent public serve en priorité à la replantation d’arbres et de haies, au reméandrage des cours d’eau, à la restauration des zones humides, de sorte à créer les conditions d’une bonne […]
Faisons en sorte de stocker l’eau où elle se trouve !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
En supprimant la référence au stockage de l’eau dans les principes de gestion de la ressource, ces amendements remettent en cause un levier essentiel de l’adaptation de l’agriculture au changement climatique.
C’est désespérant !
Alors que ce projet de loi cherche précisément à sécuriser l’accès à l’eau tout en maintenant un équilibre avec les exigences environnementales, supprimer cet objectif reviendrait à fragiliser la capacité de réponse du secteur agricole aux tensions hydriques croissantes, ainsi que celles d’autres secteurs, puisque nous parlons de stockage multi-usage.
Avez-vous écouté ce que j’ai dit ?
Avis défavorable.
Pendant trois ans sur dix, on ne pourra pas les remplir – on aura l’air malin !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements sont très révélateurs puisque vous remettez en cause une disposition contenue dans l’article L. 211-1 du code de l’environnement, au motif qu’elle viendrait comme un cheveu sur la soupe et n’aurait rien à faire là.À cet égard, il est intéressant de lire cet article L. 211-1.
Je vous l’ai lu, madame la ministre !
Il porte sur « une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :« 1o La prévention des inondations […] ». Je vous passe les détails. Je poursuis :« 2o La protection des eaux et la lutte contre toute pollution […] ;« 3o La restauration de la qualité de ces eaux […] ;« 4o Le développement, la mobilisation, la création, la protection de la ressource en eau ;« 5o La valorisation de l’eau comme ressource économique […] ; »Voilà pour la dimension environnementale.Ensuite, viennent les :« 5o bis La promotion d’une politique active de stockage de l’eau […] ;« 5o ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; […]. »Se combinent bien, ici, une dimension environnementale et une dimension économique. Or, comme je l’ai dit ce matin, il est intéressant de voir […]
Bien sûr ! (Mme Marie Pochon rit.)
Qu’est-ce qui vous fait rire dans cette affirmation ?
Donc 27 % des Français ne pensent pas cela !
Que 73 % des Français le pensent est significatif mais votre amendement révèle que, vous, vous ne voulez pas qu’on stocke de l’eau pour les agriculteurs. (Mmes Nicole Le Peih et Sandra Marsaud applaudissent.) Voilà ce qu’il signifie et c’est très grave.
La parole est à M. le ministre délégué.
Quelques brèves observations complémentaires. Vos amendements disent une chose : vous êtes, par principe, contre le stockage de l’eau. Reconnaissez-le !
C’est faux !
Mais si !
Cette posture politique méconnaît une idée assez centrale, à savoir que le stockage de l’eau est aussi une manière de s’adapter au changement climatique. (Mme Anne Stambach-Terrenoir s’exclame.) Quand on stocke en hiver, on évite des pressions inutiles pendant la période estivale.
Renseignez-vous sur l’Espagne, vous apprendrez des choses !
Mme la ministre de l’agriculture a cité l’article que vous évoquez.
Je l’avais cité aussi !
Certes, vous ne modifiez pas son chapeau – il précise que les actions énumérées visent à « s’adapter et à faire face au changement climatique » – mais vous voulez supprimer le 5o bis, selon lequel ces politiques visent à préserver l’étiage de nos rivières. Ainsi, vos amendements, qui me semblent à la fois un peu principiels et un peu bancals, risquent de porter préjudice à l’adaptation au changement climatique. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
J’ai plusieurs demandes d’intervention ; je prendrai au plus deux orateurs pour et deux contre.La parole est à M. Julien Brugerolles.
Nous sommes au cœur du sujet abordé ce matin lorsque nous avons entamé l’examen de l’article 5. Si je ne suis pas opposé à une politique de stockage – je l’ai dit –, je pense qu’elle doit se faire à l’échelle des bassins, avec des grands ouvrages, dans le cadre d’une coordination cohérente de la gestion de l’eau.Je soutiens ces amendements parce que l’essentiel des efforts d’adaptation du secteur agricole passent par l’amélioration de la capacité de rétention d’eau des sols au cours de l’année. Faire des sols les premiers réservoirs d’eau, ce qui est indispensable pour maintenir durablement des capacités de production suffisantes, devrait constituer une priorité politique sur tous les bancs.Au surplus, lors du dernier renouvellement de la politique agricole commune (PAC), non seulement la France n’a pas fixé de cap clair dans cette direction au moyen des outils de soutien direct de son […]
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Madame et monsieur les ministres, vous n’étiez pas là ce matin mais nous avons expliqué assez longuement que le stockage éventuel de l’eau devrait se faire dans le cadre d’une stratégie globale cohérente, intégrant la réparation des dégâts du passé, la restauration du cours naturel des rivières et de la capacité des zones humides à stocker de l’eau, la replantation des haies, etc. Dès lors, peut-être pouvons-nous nous dispenser des caricatures et des simplifications stériles dans les heures à venir ? La question que nous devrions nous poser à chaque instant est celle de savoir à quelles conditions ce que nous envisageons est possible. À quelles conditions pouvons-nous combiner une dynamique économique et une responsabilité écologique ?À cet égard, je suis très heureuse quand j’entends désormais plaider sur tous les bancs pour la cohérence et la complémentarité entre l’économie et […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Ces amendements visent à supprimer le 5o bis de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, c’est-à-dire les dispositions concernant les ouvrages de stockage de l’eau. Or cet article traite aussi du reméandrage – que M. Biteau a évoqué tout à l’heure et qui est un sujet important –, et de la question des haies, autre question importante. Sur ce sujet, que j’apprécie, je salue le plan qu’avait présenté en son temps M. le ministre Fesneau. Les haies permettent la diversité et favorisent l’infiltration d’eau.Je souhaite attirer votre attention sur un autre point. En France, les lieux où la biodiversité est riche concentrent souvent de l’eau apportée par l’homme : le Marais poitevin, les lacs pyrénéens ou les étangs de la Brenne sont des œuvres humaines nées du désir de maîtriser l’eau. Aujourd’hui, maîtriser l’eau grâce au stockage dans des zones où la géographie ne permet pas de faire […]
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
Je voudrais redescendre un peu sur terre : ce n’est pas par plaisir que des agriculteurs, ou d’autres, demandent à constituer des réserves d’eau.
Personne ne dit ça !
Au prix que ça coûte, si on pouvait s’en passer, on le ferait !
C’est pas mal subventionné quand même !
D’ailleurs, les régions qui n’en ont pas besoin ne réclament pas de texte de loi pour être autorisées à en faire.
Nous sommes d’accord !
Mais, malheureusement, dans certaines régions, il n’est pas possible de produire sans ces réserves d’eau – cela a été rappelé ce matin. Ainsi, ôtons-nous de l’idée que ce serait un plaisir de demander et de faire des réserves d’eau : les agriculteurs qui n’en ont pas besoin n’en feront pas ! Compte tenu des coûts de mise en place et de fonctionnement, je peux vous dire qu’on ne le fait pas par plaisir. (Mmes Nicole Le Peih et Sandra Marsaud applaudissent.)
(Les amendements identiques nos 321 et 1271 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 322.
Je comprends que cela vous amuse de nous faire dire ce que nous n’avons pas dit mais, ne vous inquiétez pas, nous expliquerons que nous sommes opposés aux mégabassines un peu plus tard.
Nous le sommes aussi !
Nous avons des amendements à ce sujet : il n’y a pas de problème, nous l’assumons. Cela ne signifie pas que nous sommes contre tout stockage, ce que nous disons depuis le début. Vous passez votre temps à nous démontrer qu’il ne faut pas confondre les mégabassines et les autres modes de stockage : nous sommes peut-être d’accord là-dessus.À propos du 5o bis de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, nous disons simplement que stocker de l’eau ne constitue pas en soi un objectif. Un objectif pourrait être de permettre l’irrigation agricole pour les activités qui en ont besoin, mais il n’y a pas de raison de stocker de l’eau pour stocker de l’eau.Ensuite, monsieur le ministre, vous nous accusez de vouloir supprimer le soutien d’étiage aux rivières. Blablabla, blablabla… Il faut lire la phrase en entier : il est écrit que l’objectif est de stocker l’eau en essayant de préserver […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à remplacer le mot « stockage » par l’expression « stockage naturel », ce qui revient à subordonner toute politique de stockage à la démonstration préalable que les solutions fondées sur la nature ont été épuisées. Cela reviendrait également à exclure toutes les réserves de substitution d’irrigation.Ériger le stockage artificiel en solution de dernier recours bloquerait des projets légitimes, déjà inscrits dans des PTGE et fondés sur des études hydrologiques sérieuses.Enfin, on en revient toujours au même argument : vous privez les agriculteurs et d’autres usagers d’un outil essentiel de l’adaptation au changement climatique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Après avoir attentivement écouté les débats sur les stockages d’eau, j’observe que les deux amendements nos 322 et 1470 du groupe faussement appelé Écologiste et social, qui visent à supprimer le mot « artificiel », trahit sa conviction profonde : les députés de ce groupe ne veulent pas aider les agriculteurs en renforçant leurs outils de production au moyen du stockage de l’eau. Car comment stocker de l’eau uniquement de manière naturelle pour l’ensemble du monde agricole ?
Cette attaque apporte-t-elle quelque chose au débat ?
À suivre leur raisonnement jusqu’au bout, on n’aurait pas créé il y a soixante ans les lacs de Champagne au beau milieu de ma région, ni tous ces outils qui servent à aménager intelligemment le territoire, c’est-à-dire à stocker l’eau l’hiver, ce qui, au passage, évite à Paris d’être inondé.Beaucoup d’élus des grandes villes s’opposent aux retenues collinaires, mais quand il s’agit d’aménager des retenues d’eau collectée l’hiver et relâchée l’été pour aménager le territoire, refroidir les centrales nucléaires, irriguer les cultures ou maintenir le niveau des cours d’eau, plus grand monde ne les critique. Ainsi, plus personne ne conteste aujourd’hui les retenues qu’on a créées au beau milieu de la Champagne.Autour de ces grandes retenues collinaires situées dans mon département, ces bassines géantes qu’on appelle les lacs de Champagne, ont en effet été aménagées un parc naturel régional […]
Rappelez-nous un peu ce que vous votez, vous, au Parlement européen !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Redisons-le très clairement : les écologistes se sont toujours opposés aux traités de libre-échange, que ce soit au niveau européen ou national – pas la peine de mentir, cher collègue. Je sais que vous êtes à court d’arguments, mais le mensonge, c’est extrêmement bas. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
Rendez l’argent !
Madame la ministre, en vous prononçant sur l’amendement précédent, vous avez expliqué qu’il fallait savoir écouter la sagesse des Français et vous avez cité un sondage. Les débats qui se fondent sur des sondages ont leurs limites, mais si vous voulez tenir compte de l’avis des Français, il faut en tenir compte sur tous les sujets. Nous débattons de la question de l’eau et de ses usages, qui est justement au cœur d’un sondage publié au mois de mai. Les résultats de cette enquête menée par Ipsos, un institut de sondage reconnu et légitime, sont intéressants : sans surprise, « garantir l’eau potable pour la population » est une priorité pour 93 % des Français, et c’est même la première des priorités pour 61 % d’entre eux. Pour 84 % des Français, « maintenir un niveau suffisant des cours d’eau pour garantir le renouvellement de la ressource et protéger la vie aquatique et la biodiversité » […]
La parole est à M. Marc Fesneau.
Je voudrais dire deux choses.Premièrement, nous insistons tous sur la notion de différenciation territoriale, et voilà qu’on se focalise sur la question des mégabassines, tout en procédant à des amalgames peu pertinents. Or, là où, dans un cas – les lacs de la Forêt d’Orient –, on a créé des retenues pour lutter contre les inondations, dans un autre – le lac de Serre-Ponçon –, on l’a fait pour maîtriser le système torrentiel. Ma mégabassine à moi se situe dans la Beauce : elle est souterraine. En effet, dans cette région, la nappe est profonde. Ce n’est pas le cas en Poitou-Charentes, où le système hydrique est différent. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) On ne peut donc pas plaquer la logique des retenues collinaires du Lot et du Tarn sur la situation en Poitou-Charentes.Il faut arrêter de s’acharner sur un dispositif qui peut être adapté à la réalité locale. Le fonctionnement d’une […]
Oui, écoutez-le, c’est intéressant !
Dans le cas qui nous occupe, la nappe ne se recharge pas sur le temps long mais rapidement, ce qui entraîne un risque de débordement. Le stockage est donc nécessaire.Deuxièmement, beaucoup d’entre vous ont dit qu’ils n’étaient pas opposés aux ouvrages, mais qu’il fallait que les constructions s’accompagnent de plantation de haies ou d’une modification des usages. Or vous savez quoi ? Il existait un dispositif formidable, le protocole du bassin du Clain : les agriculteurs s’étaient engagés à planter des haies et à réduire leur consommation d’eau de plus d’un tiers. Vous avez pourtant été les premiers à vous opposer à de tels dispositifs ! Si vous n’encouragez ni le stockage ni les efforts consentis par les uns et par les autres, cela ne démontre qu’une chose : vous rejetez cette solution. Pour notre part, nous voulons nous appuyer sur deux piliers : la sobriété – je maintiens ce terme – […]
Très bien !
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite faire une remarque dans le prolongement de cette approche territoriale de la question, et en réponse à une remarque de M. Biteau sur le stockage de l’eau dans le sol qui, de son point de vue, est le plus vertueux.
Et il a raison !
L’eau pénètre dans le sol. Mais tout dépend de la structure de ce dernier ! Ainsi, les zones intermédiaires sont peu productives car elles ne disposent que d’une faible couche de terre. Par conséquent, l’eau s’infiltre peu dans le sol. Dans ces zones, stocker de l’eau est une nécessité.Madame la présidente Chatelain, je reviens sur la question des exportations. Votre réflexion doit être approfondie – si vous me permettez – ou du moins élargie.
Essayons l’écologie !
Il y a un défaut d’approfondissement !
Non, je n’ai pas dit cela non plus !Pourquoi ne peut-on pas porter sur les exportations un regard aussi manichéen que le vôtre, madame la présidente ?Derrière la question des exportations, il y a des agriculteurs français qui vivent du travail de la terre, notamment de l’exportation de leur production. L’exportation de denrées alimentaires contribue à l’alimentation du monde. Beaucoup de pays n’ont pas de quoi produire les denrées qu’ils importent de France, des céréales par exemple. Si vous cessez les exportations vers ces pays, vous mettez ces derniers en difficulté.On ne peut donc pas se dire que nous pouvons simplement produire pour nous et arrêter d’exporter.
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Dans le même temps, j’ai entendu, de votre côté de l’hémicycle, que l’on dénonçait le déficit de la balance commerciale extérieure. Or quand on ne produit pas assez, on importe davantage. C’est tout le sujet de ce texte : produire mieux et plus afin de moins importer.
Sur l’amendement no 1470, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir cet amendement.
Il s’agit simplement de préciser que l’on promouvra en priorité le stockage d’eau naturel.Les zones où les nappes sont peu profondes peuvent être pourvues de zones humides, par exemple. Dans le Poitou, nous avions un superbe marais, le Marais poitevin, que l’on s’est amusé à drainer et qui souffre beaucoup à présent. Il jouait le rôle d’une éponge qui restituait de l’eau quand on en avait besoin – c’était tout l’intérêt des marais.Dans ma circonscription se trouve le marais de la Palu. Le cours d’eau du même nom a été rectifié, le marais asséché par l’irrigation, si bien qu’on ne peut plus y pratiquer le maraîchage. Nous disposions de zones humides, c’est-à-dire de ressources en eau qui nous permettaient de pratiquer l’agriculture. C’est ce qui s’appelle le stockage naturel.Ce n’est pas notre vision qui est manichéenne ; ce qui est manichéen, c’est de penser qu’il y a des endroits où il […]
Bravo pour tant d’objectivité !…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous accusez les uns et les autres d’être manichéens – je vous renvoie la pareille.
Je ne fais que reprendre le terme employé par la ministre !
Comme pour l’amendement précédent, dont le contenu était similaire, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souhaite clarifier un point : ce texte ne prévoit ni mégabassines, ni mégapoulaillers, ni rien d’autre de méga. Vous pouvez bien continuer à clamer le contraire, cela n’en fera pas une réalité législative.En l’espèce, s’agissant du stockage, le président Fesneau a parlé d’or : dans certaines zones, seules les solutions artificielles permettent de sécuriser l’accès à la ressource ; dans d’autres, il est possible de recourir à des solutions naturelles. Les deux outils sont complémentaires et non exclusifs, contrairement à ce que vous laissez entendre. Avis défavorable.
Très bien !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Madame la ministre, vous n’avez pas approfondi mon propos,…
Non, elle l’a dénaturé !
…vous l’avez recadré. Je vous faisais remarquer que vous aviez tendance à être très sélective quand vous vous en remettiez à la sagesse des Français : vous sélectionnez les chiffres que vous mettez en avant – vous ne m’avez d’ailleurs pas répondu sur ce point. Si les Français doivent être écoutés car ils sont sages, il faut prendre en considération les choix qu’ils considèrent comme prioritaires. Il est normal que nous ayons par ailleurs un débat pour savoir dans quelle zone telle ou telle solution est pertinente, mais vous ne pouvez pas balayer l’avis des Français d’un revers de la main quand il ne vous convient pas.Il faut particulièrement tenir compte de leur avis s’agissant des priorités en matière de préservation de l’eau et de la biodiversité. Ils ont en effet conscience que cette ressource devient rare car ils subissent les restrictions sur leur territoire. Quand ils habitent […]
Ne vous inquiétez pas, on verra ça à l’article 8 !
Nous avons présenté par deux fois une proposition de loi en ce sens ; par deux fois, vous vous y êtes opposés. Vous êtes donc très sélective.Par ailleurs, s’agissant de la question économique et de la préservation de l’eau, je vous ferai remarquer – je pense que l’on vous fait les mêmes retours – que la canicule affecte la production de lait et que les gelées tardives consécutives à un redoux dérèglent tout. Ainsi, cette année, il a fait très chaud en janvier et en février, et il a neigé en mai. La question climatique affecte l’économie, même si vous préférez ne pas le voir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mais si, nous sommes d’accord !
Je mets aux voix l’amendement no 1470.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 26 Contre 91
(L’amendement no 1470 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 60, 469, 517, 587 et 1859, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 469, 517 et 587 sont identiques. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 60.
Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard devrait ravir M. Biteau et ses collègues et vient à point nommé, après l’amendement précédent.L’élevage de montagne, autrement dit le pastoralisme, contribue à la conservation de la biodiversité, à l’entretien et à la vie de nos montagnes. Il s’agit d’une agriculture extensive, qui utilise très peu d’intrants.Cet amendement porte sur l’abreuvement des animaux qui vivent dans nos montagnes et les font vivre. Je ne doute donc pas qu’il fera l’unanimité.
Amendement parfaitement défendu par M. Bony, éleveur de métier !
L’amendement no 469 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 517.
L’abreuvement des animaux, au pâturage et en estive en particulier, est parfois problématique en période de sécheresse prolongée, notamment pour son acheminement. Pourtant, le pastoralisme est primordial pour le maintien des paysages, et nos prairies sont un formidable puits de carbone. Et puis les ruminants, contrairement aux dires de M. Caron ce matin, sont une source de protéines vertueuses pour l’environnement et leur alimentation ne vient pas en concurrence avec l’alimentation humaine. Permettons donc d’anticiper les problèmes d’abreuvement des troupeaux en zone de montagne.
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 587.
M. Jean-Pierre Vigier est l’auteur de cet amendement dont l’objectif est de répondre à une difficulté très concrète que vivent aujourd’hui les éleveurs de montagne quand il s’agit d’abreuver les troupeaux au pâturage. En effet, du fait des épisodes de sécheresse plus fréquents, des fortes chaleurs et du manque de précipitations en été, l’accès à l’eau devient une véritable préoccupation pour eux au point d’être un défi dans de nombreux territoires de montagne. Faute d’infrastructures adaptées, beaucoup d’éleveurs sont contraints d’acheminer de l’eau à grands frais, parfois même en utilisant l’eau du réseau potable. Cette situation n’est ni durable économiquement ni acceptable pour l’avenir du pastoralisme. Par cet amendement, nous voulons faire reconnaître pleinement le besoin d’abreuvement des animaux dans les politiques de stockage et de gestion de l’eau multi-usage, au même titre que […]
Il y avait longtemps.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1859.
Ces amendements montrent la cohérence des élus de la montagne, notamment des représentants de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), je tiens à le souligner. Nous avons en effet de plus en plus de difficultés dans nos alpages, dans nos montagnes, à abreuver les troupeaux. Je rappelle qu’ils sont aussi nécessaires à l’entretien des paysages et donc au tourisme.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Je partage évidemment la préoccupation qui motive tous ces amendements. Toutefois, je dois constater qu’ils sont tous satisfaits par le 5o ter de l’article L. 211-1 du code l’environnement, qui mentionne « la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ». Je demande donc leur retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dieu sait que je suis attentive aux demandes de l’Anem, qui sont toujours justifiées.
Bien sûr !
Mais je suis bien contrainte ici de noter que, comme l’a dit Mme la rapporteure, la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement est explicite dans le code. J’ai vérifié la définition du mot « abreuvement » : il désigne l’action de fournir de l’eau de boisson aux animaux domestiques. Mais votre demande était très légitime parce qu’on pense toujours aux cultures végétales quand l’on parle de stockage de l’eau, et plus rarement à l’abreuvement des animaux. Vous pouvez considérer qu’elle est satisfaite.
Je retire l’amendement no 60.
Je fais de même pour l’amendement no 469.
(Les amendements nos 60 et 469 sont retirés.)
L’amendement no 517 est maintenu.L’amendement no 587 est-il retiré ou maintenu, madame Minard ?
Je le retire.
(L’amendement no 587 est retiré.)
Retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement no 1859, madame Allemand ?
Si on a été si nombreux à déposer ces amendements, c’est bien pour que l’abreuvement soit explicitement spécifié.
L’amendement est donc maintenu.
Mais c’est dans le code, madame Allemand ! C’est explicite !
La parole est à Mme Manon Meunier.
À La France insoumise, nous sommes évidemment favorables sur le fond à ces amendements et nous rejoignons les observations qui ont été faites sur le caractère prioritaire de l’abreuvement des animaux au pâturage. Mais si nous sommes d’accord avec la remarque de Mme la rapporteure, comme quoi c’est déjà inscrit au 5o ter de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, nous serons aussi favorables à l’amendement no 1287 de M. Biteau, qui donne une valeur ajoutée à cet article puisqu’il propose une hiérarchie des usages qui place l’abreuvement des animaux en premier, l’irrigation des cultures à destination humaine en deuxième, puis l’irrigation des cultures à destination animale, enfin l’irrigation des cultures dédiées à l’export. Il nous semble aller plus loin que le 5o ter et introduire une vision plus intéressante.
(Les amendements nos 517 et 1859, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 1880.
Le présent amendement du groupe Droite républicaine vise à ce que soit mieux reconnue la place de l’agriculture dans la hiérarchie des usages de l’eau. Il prévoit que cet usage soit explicitement positionné juste après les usages liés à la santé, à la salubrité publique, à la sécurité civile et à l’alimentation en eau potable de la population, qui doivent demeurer bien entendu prééminents.
Quel est l’avis de la commission ?
L’agriculture figure déjà explicitement dans les usages protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement. La modification que vous proposez en déséquilibrerait la rédaction en créant une mention spécifique à l’agriculture sans équivalent pour les autres usages, fragilisant ainsi la cohérence d’ensemble de l’article. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le risque, si on bouleverse la hiérarchie des usages, c’est de se retrouver en difficulté pour faire face à certains besoins évidemment essentiels : je pense notamment aux usages de l’eau en matière de sécurité civile ou en matière de production d’électricité. Bouleverser l’équilibre existant me paraît vraiment peu précautionneux même si, bien entendu, le gouvernement entend votre préoccupation. Je crains vraiment que, dans les faits, par exemple quand un préfet est amené à prendre un arrêté concernant la sécheresse, la modification de la hiérarchisation de ces usages ne soit de mauvaise politique publique au regard des enjeux prioritaires qui sont ceux des préfets.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1287.
Les prélèvements à destination agricole doivent satisfaire, pour une gestion équilibrée, à un usage économe en eau afin de préserver la ressource et de répondre aux besoins par ordre de priorité. Or c’est dans cette partie du texte qu’il convient de donner la priorité à l’abreuvement des animaux d’élevage – n’est-ce pas, Manon Meunier ? –, sur l’irrigation des cultures destinées à l’alimentation humaine, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national, puis sur l’irrigation de cultures destinées à l’alimentation animale, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national, enfin sur l’irrigation des cultures destinées à l’exportation. Voilà qui tord le bras à tous ceux qui ont essayé de nous faire le procès de suivre une logique d’irrigation uniquement tournée vers certaines activités. À travers cet amendement, chacun voit bien que nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à introduire dans la loi une hiérarchie des usages agricoles de l’eau, en donnant notamment la priorité à l’alimentation humaine. On a déjà eu beaucoup de débats sur le sujet. Une telle hiérarchie pourrait conduire à fragiliser certaines filières agricoles, notamment l’élevage à l’export. Vous savez que comme la ministre, je suis attachée à notre capacité exportatrice parce que c’est vraiment une preuve de solidarité vis-à-vis de nos voisins et de nos autres alliés. Pour toutes ces raisons, mon avis sera défavorable comme il l’a été sur d’autres amendements qui suivaient la même logique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Dans cet amendement, nous ne fermons la porte à aucun usage ni à aucune activité. Nous considérons seulement que si les ressources en eau sont limitées, il faut donner la priorité à certaines activités quand les volumes disponibles doivent être partagés. L’exportation n’a pas été placée en premier parce que cela voudrait dire que le peu d’eau qu’on a serait exporté. Nous pensons que l’eau doit d’abord servir à l’abreuvement des animaux d’élevage, ensuite, aux cultures vouées à l’alimentation humaine consommée sur le territoire national, puis aux cultures destinées à l’alimentation animale consommée sur le territoire national, et enfin, s’il nous reste assez d’eau, aux cultures destinées à l’exportation. Si les capacités d’irrigation sont limitées, l’exportation est donc moins prioritaire que l’abreuvement des animaux. Il s’agit de hiérarchiser ainsi les activités agricoles de façon […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Cet amendement est totalement inopérant.
Ben oui…
Il place en premier l’abreuvement des animaux d’élevage ; fort bien, mais, en troisième position, l’irrigation des cultures destinées à l’alimentation animale… Je me trouve dans un secteur où il n’y a presque plus d’élevage, hormis quelques élevages laitiers – on évoquait la Bretagne et sa forte concentration d’élevage,…
Et les cochons ?
…et ce serait bien qu’il y en ait plus chez moi pour renforcer la diversité. Or nos territoires de la Vienne manquent de prairies alors qu’il y a besoin d’alimenter les animaux. Et les laiteries ont carrément dit que si leur nombre diminuait encore, elles ne viendraient plus y chercher le lait du fait de distances devenues trop importantes. Il faut donc, dans ce cas, donner la priorité à l’accès à l’alimentation pour les élevages.Dernier point : l’irrigation des cultures destinées à l’exportation. Je prends l’exemple du blé dur, qu’on n’irrigue pas en général, mais tout de même certaines années : il est consommé à 80 % en France, mais il sert aussi à faire la semoule pour nos voisins du Maghreb. Alors c’est quoi ? Une culture d’exportation ou pas ? Certains veulent faire des catégories et des hiérarchies mais qui, on le voit bien, ne correspondent pas à la réalité, à la diversité de […]
Sur l’amendement no 1895, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Lioret, pour soutenir cet amendement.
Il vise à instaurer une évaluation socio-économique systématique préalablement aux décisions relatives à la gestion de l’eau et susceptibles d’affecter les activités agricoles.En effet, les analyses existantes, partielles, ne permettent pas d’apprécier pleinement les conséquences des mesures prises en matière de gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau sur l’équilibre économique des exploitations agricoles et sur les capacités de production. Le dispositif proposé élargit donc le champ de ces évaluations en imposant une analyse chiffrée des effets des mesures envisagées sur l’emploi, les revenus, la viabilité des exploitations et les capacités de production, ainsi que sur la sécurité et la souveraineté alimentaires. Il vise ainsi à garantir une prise de décision publique plus équilibrée, fondée sur une appréciation complète des enjeux économiques, sociaux et […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à renforcer la prise en compte des enjeux agricoles dans les décisions relatives à la gestion quantitative de l’eau en modifiant l’article L. 211-1 du code de l’environnement – plus précisément, essentiellement les alinéas relatifs aux études HMUC –, en imposant d’y intégrer une analyse des effets des mesures envisagées sur l’emploi, les revenus agricoles et la souveraineté alimentaire. Or le droit en vigueur traite déjà une bonne partie de ces enjeux.En outre, l’adoption de l’amendement poserait un problème majeur puisque la rédaction proposée impose une révision sous dix-huit mois de toutes les décisions de gestion de l’eau applicables prises sans ces analyses. Elle créerait une insécurité juridique massive sur l’ensemble des autorisations et des Sage existants.Enfin, l’article 5 répond déjà partiellement à cette préoccupation en exigeant que les volumes prélevables […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1895.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 41 Contre 78
(L’amendement no 1895 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1202 rectifié.