Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 783 — page 2 / 4.
Même avis.
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Il y a une semaine, le 13 mai, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, le même débat n’a pas permis de hiérarchiser les usages comme nous le demandions par voie d’amendement. La raréfaction de la ressource en eau étant actée, il faudra bien qu’à un moment donné la législation établisse clairement une hiérarchie, donne la priorité à l’eau potable, aux milieux aquatiques, et prévoie la possibilité de ne plus attribuer d’eau à des fins de loisirs – à la fabrication de neige de culture, par exemple, en période de dérèglement climatique. (Mme Manon Meunier applaudit.)
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
Ce n’est pas souvent que je demande la parole, mais je souhaitais évoquer le sujet des retenues d’eau. Les gens de la mer ont effectivement besoin d’eau, qui chez moi, en Bretagne, tombe en quantité ; malheureusement, nous ne disposons pas d’assez de retenues, au point de devoir, l’été, diminuer nos débits réservés. J’habite une commune du littoral : pour leur production, les conchyliculteurs et autres professionnels de la mer aimeraient qu’on leur lâche en été un peu plus d’eau, si je puis dire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1519.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 47 Contre 92
(L’amendement no 1519 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 817.
Il vise à prioriser l’irrigation des systèmes de production agroécologiques – dont l’agriculture biologique –, plus particulièrement de ceux dont les produits sont destinés à l’alimentation humaine. Une tomate cultivée de la sorte n’est pas la même chose qu’une autre tomate. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus de 60 % des fruits et légumes non bio contiennent des résidus d’au moins un pesticide. Les fruits sont les plus touchés ; on y retrouve perturbateurs endocriniens, pesticides, insecticides, substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), etc.Tout cela, dont on asperge les cultures, aboutit dans l’eau. Plutôt qu’une dépollution essentiellement payée par le consommateur, privilégions la prévention, la préservation de la qualité de l’eau, en favorisant des cercles vertueux, en accompagnant les agriculteurs, qui eux-mêmes ont envie de changer leurs pratiques ! Cela a été dit lors […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà parlé : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 817.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 34 Contre 98
(L’amendement no 817 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1990.
Il s’agit d’un amendement de bon sens. Les autorisations de prélèvement en eau sont fondées sur l’historique des volumes effectivement prélevés. Cette pratique ne tient pas forcément compte des besoins réels. Les agriculteurs s’adaptent à la quantité qui leur est allouée, non l’inverse ; ils peuvent avoir fait des demandes non satisfaites, leurs cultures sont susceptibles d’évoluer, les conditions climatiques aussi. Nous devons également tenir compte de ces éléments.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre préoccupation est compréhensible : les volumes historiques sous-estiment parfois les besoins réels des territoires qui ont adapté leurs cultures à la ressource disponible. Néanmoins, intégrer les demandes non satisfaites existantes comme critères de fixation des volumes prélevables reviendrait à faire de la demande potentielle un plancher pour l’autorisation de prélèvements. Cela se situerait à l’opposé de la logique de gestion quantitative fondée sur la ressource disponible, et pourrait se traduire par un risque de validation de volumes dépassant la capacité de renouvellement des nappes.Les études HMUC prévues par le texte adopté en commission assurent déjà une estimation fine et actualisée des besoins, répondant ainsi à la question que vous soulevez. Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement vise à encadrer l’établissement des volumes prélevables en les liant aux besoins des agriculteurs, ce qui paraît de bon sens. Toutefois, la définition des études de volumes prélevables intègre désormais une analyse des impacts socio-économiques, incluant l’agriculture. Les besoins des exploitations agricoles sont donc déjà pris en compte.Par ailleurs, ce n’est pas le seul critère : il faut également tenir compte de la disponibilité réelle de la ressource. C’est pourquoi je considère que votre amendement est satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1990 est retiré.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 832, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2288, par le gouvernement. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 832.
Il vise à supprimer le dispositif permettant à l’autorité administrative – le préfet – d’autoriser, à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, la poursuite des prélèvements en cas d’annulation par le juge administratif d’une autorisation unique de prélèvement délivrée à un OUGC. Une telle faculté revient à maintenir les effets d’un acte déclaré illégal par le juge, ce qui soulève de sérieuses difficultés au regard du principe de légalité.Le juge administratif dispose déjà de pouvoirs étendus lui permettant de moduler dans le temps les effets de ses décisions d’annulation et d’encadrer, le cas échéant, des mesures transitoires dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation. Ces outils sont déjà régulièrement mobilisés, rendant inutile l’instauration d’un dispositif administratif parallèle.
Absolument.
Par ailleurs, ce mécanisme pourrait empêcher d’atteindre les objectifs européens fixés en matière de qualité de l’eau.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Les arguments que vous avancez méritent d’être pris au sérieux, mais ils ne justifient pas la suppression pure et simple du dispositif. Les critères encadrant les autorisations provisoires sont directement inspirés de la jurisprudence du Conseil d’État relative à la modulation dans le temps des effets des annulations contentieuses : la décision administrative doit tenir compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations économiques et sociales, ainsi que de l’atteinte éventuellement causée aux intérêts protégés par les articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement, c’est-à-dire aux intérêts environnementaux.Le texte a ainsi intégré les exigences du Conseil d’État afin de rendre le mécanisme constitutionnellement admissible. L’autorité administrative ne saurait accorder des prélèvements provisoires lorsque l’annulation a été prononcée en raison […]
Vous mélangez deux choses qui n’ont rien à voir !
Ce n’est donc pas un blanc-seing accordé aux irrigants : c’est au contraire un cadre structuré, plus protecteur pour les milieux que le vide juridique actuel, dans lequel les prélèvements se poursuivent souvent sans aucune prescription après une annulation. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans la plupart des décisions de justice en la matière, soit le juge ne précise pas de délai de mise en conformité, soit il fixe un délai insuffisant pour procéder aux ajustements nécessaires. Il en résulte une situation où il n’existe plus aucune autorisation de volume prélevable pour les agriculteurs. Cela peut aboutir – et nous devons le déplorer – à des prélèvements sauvages, préjudiciables tant pour le milieu que pour la survie de nos exploitations.C’est la raison pour laquelle nous proposons une autorisation temporaire robuste, qui permet aux agriculteurs de continuer à exercer leur métier dans le respect du droit existant. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure pour avis, cette autorisation provisoire tient pleinement compte de la nature de l’illégalité. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation formulée par le Conseil d’État. Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Schreck.
Nous sommes également opposés à la suppression de ce dispositif qui permet, en cas d’annulation et sous des conditions strictes, de poursuivre les prélèvements. Comme nous l’avons vu, une décision d’annulation n’est pas toujours rédhibitoire : la régularisation est souvent possible, à l’instar d’un mécanisme analogue dans le droit de l’urbanisme.Les porteurs de projets évoluent dans un contexte normatif très contraignant : il arrive que des autorisations soient annulées pour des motifs mineurs ou résiduels, susceptibles d’être régularisés. Ce dispositif encadre la poursuite des prélèvements, dans l’attente de l’instruction d’une nouvelle autorisation et d’une régularisation, laquelle s’inscrira peut-être dans le cadre de la mise en conformité des Sage prévue à l’article 6.Dans un contexte d’urgence qui impose de protéger notre souveraineté agricole, il est impératif de sécuriser les […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Madame la rapporteure pour avis, vous confondez deux jugements distincts qui ont donné tort à l’État concernant le bassin de la Sèvre Niortaise : l’un a annulé l’autorisation de prélèvement, l’autre a suspendu l’autorisation environnementale de quatre réserves de substitution en raison d’une atteinte aux espèces protégées.En ce qui concerne les autorisations de prélèvement, lorsque la justice administrative donne tort à l’État sur les volumes prélevés, elle prévoit toujours des modalités transitoires – notre collègue Chantal Jourdan l’a très bien rappelé. (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.)Je peux vous donner lecture de ce jugement, monsieur le ministre délégué. En l’occurrence, le juge a donné à l’État un délai courant jusqu’au 31 mars 2026 pour prendre un arrêté de prélèvement qui respecte à la fois les besoins des milieux naturels du bassin du Marais poitevin et les […]
Je mets aux voix l’amendement no 832.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 22 Contre 106
(L’amendement no 832 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2288.
Le gouvernement souhaite revenir sur un élément de rigidification de la disposition prévue dans le texte initial. Madame la rapporteure pour avis, vous proposez un avis conforme de la CLE ; nous préconisons la consultation de l’ensemble des parties prenantes au niveau des seuls PTGE.Pour dissiper toute inquiétude, je rappelle qu’il est ici question d’une procédure à double détente : si le Sage est révisé dans le délai imparti, il n’est pas nécessaire de faire appel au pouvoir de dérogation du préfet coordonnateur de bassin après avis du préfet de département ; dans le cas contraire, le préfet a recours au pouvoir de dérogation, qui renvoie simplement à la mise en conformité des documents relatifs à la politique de l’eau.Pour qu’un PTGE soit mis en conformité avec un Sage et pour que le pouvoir de dérogation puisse être exercé, trois conditions cumulatives sont requises. L’inscription […]
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’attarderai quelques instants sur ces deux alinéas issus d’un amendement que j’ai déposé en commission afin de concourir à l’équilibre recherché à l’article 5.Il s’agit d’associer la CLE à l’élaboration et au pilotage des PTGE. Cette démarche est déjà mise en place en pratique, mais il nous semblait opportun de l’inscrire dans la loi.Par ailleurs, les dispositions prévues à ces alinéas permettent à la démocratie locale de l’eau de jouer pleinement son rôle, tout en évitant les situations d’enlisement ou de blocage. Pour ce faire, la CLE rend un avis dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, délai au terme duquel le préfet approuve le PTGE.J’ai déposé cet amendement pour répondre à des difficultés constatées lors des auditions. Les acteurs du monde agricole ont notamment déploré le fait que les PTGE mettaient de sept à neuf ans pour aboutir. Face à de tels délais, on […]
M. Benoit a tout dit !
La parole est à Mme Manon Meunier.
Monsieur le ministre, selon vous, il ne faut pas rigidifier les choses et nous devons faire confiance à la démocratie locale. Or, par cet amendement, vous voulez supprimer les deux alinéas qui permettent de mettre tout le monde autour de la table. Cela nous semble un peu contradictoire. Étant donné que dans votre discours, le fait de rassembler les différents acteurs ne semble pas poser problème, pourquoi ne pas inscrire à l’alinéa 9 que la commission locale de l’eau constitue le comité de pilotage ?L’alinéa 10 permet d’associer au PTGE les collectivités territoriales, les représentants des différents usages de l’eau, dont les agriculteurs, et les associations agréées de protection de l’environnement. Le rapport d’information publié par M. Prud’homme l’a montré, c’est lorsqu’on multiplie les échanges entre les différents acteurs et que l’on prend le temps de voir comment partager la […]
La parole est à Mme Dominique Voynet.
J’aimerais obtenir quelques précisions de la part du ministre. Nous avons tenté ce matin à maintes reprises d’obtenir une clarification concernant le rôle respectif des Sage et des commissions locales de l’eau d’une part, des projets de territoire pour la gestion de l’eau d’autre part. Nous avons cherché à obtenir de Mme la ministre de la transition écologique des informations sur les intentions du gouvernement quant à la poursuite des efforts de couverture du territoire national par les Sage, et nous n’avons obtenu aucune réponse. Je souhaite que vous fassiez le point sur la question.Les efforts déployés par le Parlement en commission pour essayer d’instaurer un minimum de cohérence entre ces outils ne vous conviennent pas. Qu’en est-il exactement de votre volonté de finaliser la couverture du territoire par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ? Nous avons besoin d’être […]
La parole est à M. Philippe Schreck.
Depuis ce matin, nous cherchons à trouver un peu de souplesse à la marge en raccourcissant les délais, qui sont très importants, et en améliorant les process de régularisation. En créant un nouveau comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre du PTGE, un nouvel avis et un nouveau délai, les deux alinéas ajoutés en commission ajoutent de la rigidité. Il me semble antinomique avec le reste du texte d’ajouter de la rigidité là où nous avons cherché depuis ce matin un petit peu de souplesse – je dis bien un petit peu. Si l’expérience fait apparaître des situations de blocage ou de dysfonctionnement, cette question pourra certainement être traitée au niveau réglementaire. En l’état, nous sommes favorables à la suppression de ces deux alinéas.
Très bien !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Cet amendement gouvernemental offre une illustration symptomatique de ce que nous venons de traverser lors de l’examen de l’article 5. La crainte centrale des députés du groupe Socialistes et apparentés quant à ce texte, en matière de démocratie locale de l’eau, c’est de voir la concertation locale s’effacer au profit d’une mise sous tutelle par le ministère de l’agriculture de la gestion de la ressource en eau dans notre pays.Après le silence de la ministre Barbut sur ces questions ce matin (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS),…
Oui, c’est incroyable !
…je m’étonne maintenant de vous voir, monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, laisser le champ libre au ministère de l’agriculture pour gérer les stocks d’eau dans notre pays, en se débarrassant froidement, brutalement, de toute la concertation locale construite patiemment pendant des décennies dans nos territoires pour préserver la qualité des eaux, notre environnement et nos paysages, auxquels nous sommes particulièrement attachés. (Mêmes mouvements.)J’aimerais que le gouvernement fasse l’effort de comprendre que nous touchons à l’un des nœuds les plus durs du texte. Si vous souhaitez construire du compromis sur ce texte, c’est ici que cela se passe. Madame la ministre, j’aimerais bien avoir votre avis sur cet amendement gouvernemental. Peut-être vous êtes-vous laissé emporter par votre élan, jusqu’à vous égarer. Si cet amendement gouvernemental vient à être […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
À la demande de simplification proposée par le gouvernement avec la suppression de ces deux alinéas, les détracteurs répondent « démocratie locale de l’eau ». À un moment donné, nous n’échapperons pas à un débat sur la gouvernance et la gestion de l’eau dans les territoires. Nous venons d’élire les conseils municipaux et les élus communautaires. Nos élus locaux sont en train d’élire les élus aux syndicats de production et de distribution d’eau potable, qui vont s’occuper des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. On voit bien que c’est compliqué avec les commissions locales de l’eau – c’est même un vrai magma !L’idée du gouvernement de simplifier la gouvernance de l’eau va dans le bon sens. Je souhaite que les députés du groupe Horizons & indépendants la soutiennent, conformément à ce que nous avons dit lors de la discussion générale au sujet du texte dans son ensemble, mais […]
Excellent !
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Dans vos critiques relatives à la rigidification induite par ces dispositions, vous méconnaissez les garanties que j’ai évoquées précédemment. Tout d’abord, l’instruction de 2019 qui régule le fonctionnement des PTGE prévoit déjà qu’en présence d’un Sage, la CLE constitue le cadre du comité de pilotage du PTGE. Je ne comprends pas l’argument qui consiste à dire que l’inscrire dans la loi rigidifie les choses, puisque c’est déjà ce qui se passe en pratique.Ensuite, je le répète, l’élaboration d’un PTGE prend souvent sept à neuf ans. Il existe des situations de blocage : la CLE ou d’autres organes de gouvernance ne trouvent pas de consensus en leur sein et la démocratie locale s’enlise. Au lieu des trois ou quatre ans requis pour l’élaboration technique et opérationnelle du projet, le processus prend sept ou neuf ans parce que les acteurs ont passé quatre ou cinq ans à se concerter, mais […]
Ah oui, c’est clair !
La parole est à Mme la ministre.
L’alinéa 9 prévoit que « lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau est inclus en tout ou partie dans celui d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l’eau compétente, élargie à l’ensemble des membres du projet de territoire qui n’en sont pas membres, constitue le comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre de ce projet ».Je précise que la CLE ne disparaîtrait pas : elle participe à l’élaboration du Sage, elle a même un rôle matriciel. Si le gouvernement veut supprimer les alinéas 9 et 10, ce n’est pas du tout pour revenir sur la démocratie locale de l’eau – la CLE est déjà dans la matrice –,…
Il faut juste la prévenir !
…mais parce que nous considérons, madame la rapporteure, que ces dispositions rigidifient et complexifient l’usage des PTGE. Je rappelle d’ailleurs qu’alors que le périmètre territorial du Sage correspond à un sous-bassin, le PTGE concerne un territoire plus limité – un sous-sous-bassin, pourrait-on dire : on est au plus près des besoins du territoire. Dans le Sage, la CLE s’est déjà exprimée.C’est justement la souplesse des PTGE qui en fait un outil apprécié et utilisé. L’alinéa 9 prévoit que désormais la CLE élaborera le PTGE, mais aussi qu’elle rendra un avis sur celui-ci. Elle est donc juge et partie,…
C’est là que le bât blesse !
…alors que le PTGE est inclus dans le périmètre d’un Sage, à l’élaboration duquel la CLE est déjà associée.Toutefois, ce n’est pas le cas partout aujourd’hui. Je vais prendre un exemple précis pour vous montrer à quel point il faut laisser de la souplesse : sur la rivière Clain, ce n’est pas la CLE qui porte le PTGE, c’est le conseil départemental – c’est chez vous, dans la Vienne, monsieur Lecamp, et vous devez savoir que la CLE a échoué en raison de nombreux conflits.
Oui, c’est vrai.
Les alinéas 9 et 10 tendent à supprimer cette souplesse : c’est la CLE, et elle seule, qui déterminera le projet de territoire. Pour ma part, je pense qu’il faut laisser les acteurs choisir le format en fonction du degré de conflictualité – ou de concertation. Il est inutile de mettre la CLE en position d’être juge et partie – c’est comme si on demandait au gouvernement qui élabore le texte de loi de donner son avis sur celui-ci.Ce n’est pas souhaitable, puisque nous voulons respecter la démocratie locale et la démocratie de l’eau. La CLE est partout, mais si cela devient trop conflictuel, le conseil départemental peut prendre le relais. Si vous réintroduisez la CLE comme comité de pilotage obligatoire du PTGE, vous privez la démocratie locale d’un élément central.Je vous invite à revenir à l’esprit du texte, qui est de simplifier et d’adapter la réponse au plus près du terrain pour ne […]
CQFD !
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
La CLE est l’organe de pilotage des Sage, mais il faut penser aux situations – c’est l’objet de l’article 6 – où on se retrouve avec des Sage anciens, qui peuvent avoir dix ou quinze ans d’existence. L’avis rendu à l’époque par la CLE peut être différent de celui qu’elle rendrait aujourd’hui.Pour nuancer vos propos, le fait que la CLE soit également membre du comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre du projet facilitera l’émission d’un avis favorable de sa part. Je ne comprends donc pas l’argument du conflit d’intérêts. Que les porteurs de projets soient eux aussi membres du comité de pilotage me paraît également de bon sens.
Je mets aux voix l’amendement no 2288.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 112 Contre 58
(L’amendement no 2288 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 354, 833, 1871, 838, 839 et 834 tombent.)
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1443.
Cet article porte sur les modalités de gestion des équipements de stockage de l’eau. Je le répète, l’eau est un commun. C’est ce que disent la loi de 1992 sur l’eau dans son article 1er et la directive-cadre européenne de 2000.Je plaide pour un financement public à 100 % de la construction de tout équipement de stockage d’eau, de manière à garantir une gestion publique de l’eau par des établissements publics. Je propose donc dans cet amendement que les équipements de stockage d’eau soient gérés non par des sociétés privées comme les associations syndicales autorisées (ASA) ou les coopératives de l’eau, mais par des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. Je rappelle que ceux-ci ont endossé la compétence Gemapi – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – et lèvent un impôt pour financer cette compétence. Ils pourraient donc assurer la gestion […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les EPCI compétents au titre de la Gemapi ont une compétence sur la gestion des milieux aquatiques et sur la prévention des inondations et non sur la gestion de l’irrigation collective. Leur confier un rôle dans l’encadrement des ouvrages de stockage agricole créerait un double niveau de gouvernance, avec l’OUGC et le comité de pilotage du PTGE, sans que leurs compétences respectives soient clairement articulées.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’adoption de cet amendement représenterait une révolution dans la gestion du stockage de l’eau, puisque les intercommunalités en deviendraient responsables. Je ne sais pas quel financement serait adossé à cette disposition. Par ailleurs, votre amendement revient à faire un procès d’intention à la gestion privée du stockage de l’eau alors que celle-ci n’est pas – pardon de le dire – moins-disante que la gestion publique.
Il a raison !
J’ajoute que le code de l’environnement cadre la gestion quantitative du stockage de l’eau et fixe des lignes directrices extrêmement claires, qui empêchent de faire n’importe quoi en la matière.Avis très défavorable, donc, à cet amendement qui complexifie et alourdit massivement la charge pesant sur nos collectivités locales.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je partage certains des arguments invoqués par M. Biteau. Je suis favorable au stockage de l’eau pour l’irrigation, mais je considère que l’eau n’appartient pas aux agriculteurs : elle est un bien public. (Mme Manon Meunier applaudit.) Aujourd’hui, le stockage de l’eau est massivement financé par les subventions d’une agence de l’eau, quand elles peuvent être mobilisées, et donc par de l’argent public. Dès lors, l’eau ainsi stockée ne doit pas être réservée à quelques agriculteurs, puisqu’elle est cofinancée par la collectivité.Une gouvernance publique s’impose donc. Je ne suis pas sûr que l’échelle de l’EPCI soit la bonne, car cela compliquerait les choses, et on pourrait imaginer que cela se fasse à un niveau plus élevé. Quoi qu’il en soit, une gouvernance publique de l’eau stockée me conviendrait tout à fait, car l’eau n’appartient pas aux agriculteurs et ne doit pas être privatisée […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
D’abord, pour répondre à Mme la rapporteure, nous avons eu le débat sur les références volumétriques. Si je plaide pour un financement public à 100 % des retenues de substitution, c’est précisément pour sortir des références historiques. À partir du moment où l’on demande une contribution aux agriculteurs eux-mêmes, ils contribueront au financement de ces stockages à proportion du volume qu’ils y stockeront : on sanctuarise donc, par le financement, les références historiques. Le biais est manifeste : vous nous dites depuis tout à l’heure que vous êtes prête à réexaminer les références historiques et à laisser de la place aux nouveaux entrants, mais sans gestion publique de l’eau – qui est précisément ce que je demande –, il est difficile de s’affranchir de ces références et donc de dégager des volumes pour les nouveaux entrants.Pour ce qui est de la gestion publique, on se gargarise un […]
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Voilà qu’au détour d’un amendement, on s’apprête à confier une nouvelle compétence aux EPCI. Mais sont-ils volontaires ? Ont-ils été consultés ?L’amendement concerne les EPCI compétents au titre de la Gemapi, mais chacun conviendra que les ressources adossées à la Gemapi sont insuffisantes pour que les communautés de communes puissent exercer cette nouvelle compétence. Je me demande donc en quoi cela faciliterait les choses de la leur attribuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Biteau, vous plaidez pour une gestion publique de l’eau au motif que l’eau est un bien commun. Vous avez raison, elle est un bien commun et c’est bien la raison pour laquelle la puissance publique est partout, même si un OUGC est privé.
Je parle des propriétaires des équipements de stockage, pas des OUGC !
Oui, mais la puissance publique est partout : dans le Sage, dans le Sdage, dans les CLE, dans les PTGE et dans l’intervention du préfet. Il n’y a donc pas de dérégulation de l’usage de l’eau, il n’y a pas d’appropriation indue. L’eau n’appartient pas à telle ou telle catégorie, elle est un bien commun qui fait l’objet d’usages privés qui relèvent de l’intérêt général que le code de l’environnement qualifie de « majeur ».
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1968.
Je propose d’ajouter un alinéa après l’alinéa 10 pour préciser que les Sdage doivent intégrer les systèmes de réalimentation, qui sont structurants dans de nombreux territoires. Ces systèmes reposent sur des retenues, notamment des lacs de piémont. Dans mon département du Gers, par exemple, l’écoulement des eaux des Pyrénées est bloqué par le plateau de Lannemezan. Un système a donc été mis en place sous Napoléon III – le canal de la Neste et les lacs de piémont –, qui permet de réalimenter nos rivières. Sans cela, nous n’aurions pas d’eau dans le département. C’est un problème géologique ancien qui nous affecte considérablement. Je propose également que soit prise en compte la distinction entre les périodes de hautes eaux et celles de basses eaux, notamment afin de faciliter le stockage en périodes de hautes eaux.Je précise, puisque j’avais posé la question à Mme la ministre de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les Sdage sont déjà tenus de réaliser un état de lieux complet des masses d’eau incluant les pressions et les usages, ce qui couvre, en principe, les aménagements hydrauliques existants. Il peut arriver que les Sdage ignorent ces derniers, mais c’est un problème d’application des dispositions en vigueur et non un vide législatif qu’il faudrait combler.Par ailleurs, la distinction entre hautes eaux et basses eaux est une notion hydrologique complexe, dont les modalités varient fortement selon les bassins. Obliger les Sdage à en tenir compte pourrait être une source de contentieux lors de l’élaboration ou de la révision du schéma directeur.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous connaissons bien le sujet, monsieur Taupiac, notamment avec le projet de l’Orb. La question est encadrée par la réglementation européenne, en particulier par la notion d’eau en état « moins que bon » – qui, contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, ne renvoie pas à la qualité de l’eau, mais à sa quantité.Le projet que vous évoquez est structurant pour le territoire. C’est pourquoi j’ai multiplié les démarches auprès des instances européennes : les crédits communautaires ne pourront être mobilisés tant que l’eau restera classée dans cet état dit moins que bon. Nous travaillons donc à garantir la conformité du projet avec ces critères, mais nous ne pourrons pas trouver la solution dans le seul cadre national.C’est la raison pour laquelle nous agissons, avec le délégué interministériel à la gestion de l’eau, en lien étroit avec les autorités européennes, afin de […]
Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 244, 292, 1146 et 1451, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 244.
Nous en arrivons à des alinéas dont la teneur nous est malheureusement bien connue, puisqu’il s’agit de propositions coutumières aux gouvernements Macron successifs : ils s’inscrivent dans la droite ligne de la loi d’orientation de 2025 visant à simplifier les procédures administratives pour l’agriculture et de la loi Duplomb, qui détricotent progressivement la démocratie et l’État de droit.En l’espèce, les alinéas 11 à 13, que nous proposons de supprimer, donnent au préfet le pouvoir de contourner une décision du tribunal administratif relative à une retenue d’eau. Une telle mesure constituerait un recul dramatique : elle fragiliserait l’État de droit, supprimerait des garanties juridiques et porterait atteinte, de fait, au principe de la séparation des pouvoirs. Elle reviendrait à exercer une pression sur les juges, ce qui est inacceptable.Cette disposition risque de surcroît d’être […]
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 292.
Comme vient de le souligner ma collègue, cet amendement vise à supprimer une disposition particulièrement problématique en matière de respect dû à la justice administrative. Elle permettrait en effet, lorsqu’une autorisation de prélèvement est annulée par le juge, de maintenir ces prélèvements pendant deux ans. Autrement dit, une activité reconnue illégale pourrait se poursuivre.Que va penser la société civile ? Je pense à tous ceux qui nous alertent sur l’urgence de la question de l’eau, et notamment au militant et lanceur d’alerte Julien Le Guet, dont je viens d’écouter le plaidoyer dans le cadre du procès dont il fait l’objet. Vous voulez valider ce que le droit commun interdit, ce qui n’est rien d’autre qu’une remise en cause directe de l’autorité de la justice administrative. Une décision d’annulation n’est pas une simple recommandation : elle doit produire des effets concrets et […]
L’amendement no 1146 de M. Julien Brugerolles est défendu.La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1451.
Il vise à supprimer la disposition permettant de maintenir des autorisations uniques pluriannuelles (AUP) en dépit d’une décision de justice les annulant. Car lorsqu’un recours aboutit devant le tribunal administratif, ce n’est jamais sans raison.Si une AUP est retirée par le juge, c’est nécessairement que des dysfonctionnements graves ont été constatés : difficultés dans la fourniture d’eau potable, liées à des prélèvements excessifs pour le monde agricole ; atteintes majeures aux milieux aquatiques, pourtant protégés en priorité par le code de l’environnement ; cours d’eau asséchés sur des dizaines, parfois des centaines de kilomètres.Les décisions de justice sont donc éclairées par des constats dramatiques et des expertises scientifiques qui démontrent que des AUP sont disproportionnées au regard des volumes d’eau disponibles sur les bassins versants. Et malgré cela, vous proposez de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vos arguments méritent d’être pris au sérieux, mais ne justifient pas la suppression pure et simple de l’autorisation provisoire. Les critères qui encadrent le dispositif sont directement inspirés de la jurisprudence du Conseil d’État. Ils incluent notamment la nature et la portée de l’illégalité en cause, les considérations économiques et sociales, ainsi que l’atteinte éventuellement causée aux intérêts environnementaux protégés par les articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.Le texte a précisément intégré les exigences du Conseil d’État pour rendre le mécanisme admissible. Par exemple, l’autorité administrative ne saurait accorder des prélèvements provisoires lorsque l’annulation a été prononcée en raison d’une insuffisante prise en compte des besoins des milieux aquatiques, sans assortir son autorisation de prescriptions réduisant cette atteinte.De la même manière […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce n’est pas faire injure à l’État de droit que de permettre au préfet d’autoriser la poursuite d’une activité. Lisez attentivement l’alinéa 12 : « L’autorité administrative peut » – je dis bien : « peut » – « autoriser la poursuite des prélèvements ».Sur ce point, je réponds à Mme Meunier : dans le cas où le juge a assorti sa décision d’une autorisation de continuation de l’activité, le préfet n’a pas nécessairement vocation à intervenir. Il peut agir, mais ce n’est pas une obligation.Il peut donc, « à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, le cas échéant sous réserve de prescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation, en tenant notamment compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations d’ordre économique et social ou de tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la […]
Absolument !
Dans son avis, il a même préconisé d’introduire la mention suivante : « en tenant notamment compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause ».Enfin, toute décision du préfet est susceptible de recours. Il ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire absolu : chacune de ses décisions peut être contestée devant le juge administratif.Il n’y a donc pas aucune raison de craindre que ce dispositif porte atteinte à l’État de droit. Les garanties sont nombreuses. C’est pourquoi vos amendements me paraissent satisfaits. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je voudrais moi aussi redonner à la portée de ces deux alinéas sa juste proportion. J’espère ainsi contribuer à apaiser les tensions et à atténuer les craintes exprimées par nos collègues.
N’y comptez pas trop !
Il n’est en aucune manière question de contourner la justice. Une simple possibilité est offerte au préfet, dont chacun conviendra qu’il défend l’intérêt général et qu’il est au contact des réalités territoriales. L’ensemble des élus locaux et des acteurs économiques lui font confiance et nous demandent d’ailleurs de renforcer ses prérogatives, précisément pour ces raisons.Comme Mme la ministre vient de le rappeler, l’autorisation de la poursuite des prélèvements ne peut être accordée que pour une durée maximale de deux ans. Cette mesure, strictement encadrée, vise uniquement à éviter une rupture dans l’activité de certains agriculteurs, précisément dans les cas où ceux-ci peuvent remédier aux motifs ayant conduit à l’annulation de leur autorisation de prélèvement.Interrompre les prélèvements du jour au lendemain est en effet très dommageable pour les exploitations, tant sur le plan […]
La parole est à M. David Magnier.
Nous sommes opposés à la suppression de ces alinéas.Une décision d’annulation n’est pas forcément rédhibitoire. La régularisation est souvent possible ; elle est d’ailleurs expressément prévue par le droit de l’urbanisme. Dans un contexte normatif très technique et complexe, des annulations sont parfois prononcées pour des aspects mineurs de l’autorisation. Ces irrégularités sont susceptibles d’être régularisées dans le cadre de l’instruction d’une nouvelle demande ou d’une modification de l’autorisation initiale.Le dispositif proposé permet justement de régulariser une annulation partielle, tout en continuant les prélèvements et en sauvegardant ainsi l’activité agricole. Il ne s’agit pas d’une atteinte au principe de légalité, puisque l’autorité administrative ne dispose que d’une simple possibilité, assortie de prescriptions particulières.Nous nous situons dans un contexte d’urgence […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je tiens à rappeler deux faits qui me semblent absents de nos débats. Premièrement, si la justice annule une AUP, c’est parce qu’elle a constaté que cette AUP perturbait, handicapait, voire hypothéquait le bon fonctionnement des bassins versants. Deuxièmement, le tribunal administratif propose généralement des AUP alternatives pour ne pas affecter trop sévèrement l’activité agricole.Madame la ministre, vous parlez d’impact socio-économique. Je viens d’un territoire où l’estuaire de la Charente abrite des activités authentiques, emblématiques, identitaires, comme la culture de l’huître de Marennes-Oléron ou celle de la moule de bouchot de Charron. Quand des AUP sont annulées, c’est souvent qu’elles mettent ces activités en grave difficulté. Continuer à distribuer des AUP malgré une décision de justice contraire, c’est mettre en péril des activités primaires en mer qui sont fondamentales. […]
La parole est à Mme Manon Meunier.
Monsieur Cazeneuve, vous nous invitez à considérer que le préfet agit dans l’intérêt général. Nous vous le concédons, mais nous vous prions de bien vouloir considérer que le juge appuie ses décisions relatives aux AUP sur des éléments précis – des études, des éléments de terrain, des impossibilités constatées, des conflits d’usage locaux – qu’il importe aussi de prendre au sérieux. Nous vous prions également de respecter la séparation des pouvoirs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est de cela qu’il s’agit : donner au préfet le pouvoir de passer outre une décision du juge administratif, étayée sur des éléments concrets, n’est pas anodin.Madame la ministre, vous dites qu’il suffira, le cas échéant, de contester la décision du préfet. Cependant, c’est ajouter une lourdeur supplémentaire à la procédure. S’il faut encore déposer un recours contre la décision du […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 244, 292, 1146 et 1451.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 49 Contre 94
(Les amendements identiques nos 244, 292, 1146 et 1451 ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1545.
Il vise à introduire, dans le contentieux des autorisations de prélèvement d’eau délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation, un mécanisme de sursis à statuer permettant la régularisation des actes administratifs entachés d’un vice susceptible d’être corrigé.Il est proposé de s’inspirer des mécanismes contentieux existant en droit administratif, notamment en matière d’urbanisme – je l’ai moi-même fait quand j’étais maire –, qui permettent au juge, lorsqu’un vice est susceptible d’être régularisé, de suspendre temporairement sa décision afin de laisser la possibilité de procéder aux mesures de mise en conformité nécessaires.Ce dispositif permet de privilégier, lorsque cela est possible, la régularisation des autorisations de prélèvement plutôt que leur annulation immédiate. Il me paraît suffisamment flexible pour répondre à un certain nombre de situations.
Quel est l’avis de la commission ?
Le juge administratif module déjà dans le temps les effets de ses annulations, ce qui couvre en pratique les situations visées par l’amendement. Mais précisément parce que ce pouvoir est discrétionnaire et non encadré, il ne garantit ni délai ni prescription de protection des milieux pendant la période transitoire. Le dispositif prévu dans la rédaction actuelle du texte n’est pas un contournement du juge, mais un cadre complémentaire qui précise les conditions dans lesquelles la continuité des prélèvements peut être assurée, avec des critères explicites et des prescriptions obligatoires.La commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette disposition a déjà été prévue en matière d’autorisation environnementale. Par conséquent, elle s’applique d’ores et déjà aux autorisations uniques de prélèvement qui sont elles aussi des autorisations environnementales. Il n’y a pas lieu de prévoir une disposition spécifique pour les autorisations uniques de prélèvement. L’amendement étant satisfait, le gouvernement émet un avis défavorable.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 293.
Il relève de la même logique que l’amendement précédent. L’alinéa 12 résume l’esprit du projet de loi, qui prétend mettre une certaine conception de la simplification au-dessus de tous les principes. En effet, il permettrait de continuer à prélever de l’eau après une annulation de l’autorisation par le juge. Autrement dit, on contourne une décision juridictionnelle au nom de décisions économiques ou d’opportunité, ce qui est inacceptable.Nous sommes tous attachés à la souveraineté agricole. Cependant, cela ne doit pas nous conduire à nous affranchir de l’État de droit. Ainsi, une décision de justice ne se négocie pas, elle s’applique. Sinon, quel message transmet-on aux territoires ? Que les règles ne sont pas les mêmes pour tous ? Que certains usages peuvent passer au-dessus du droit ? Notre vision est différente : elle consiste en une souveraineté agricole durable, fondée sur la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Sur les amendements nos 1060, 1062 et 1061, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir ces trois amendements en discussion commune et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Par ces amendements, nous voulons lutter contre les effets de seuil qui pourraient sanctionner le dispositif. Selon la nature des causes qui ont conduit à l’annulation de l’autorisation initiale, la durée maximale de deux ans peut être insuffisante pour permettre la délivrance d’une nouvelle autorisation, notamment s’il faut mettre en conformité un Sage et réaliser de nouvelles études d’impact.Il y a toujours des effets de seuil, mais il serait regrettable qu’une régularisation soit impossible parce que vingt-six ou vingt-sept mois seraient nécessaires pour l’obtenir. Alors que, pendant deux ans, des prélèvements auraient été effectués selon les modalités prévues et sous contrôle des instances compétentes, il faudrait ainsi les arrêter net.Nous proposons de permettre de renouveler une fois le délai prévu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La durée maximale de deux ans est un équilibre délibéré. La rendre indéfinie ou renouvelable, ou simplement l’allonger en la portant à cinq ans, viderait l’autorisation provisoire de son caractère exceptionnel et transitoire. Elle deviendrait en pratique une autorisation normale sous un autre nom, ce qui constituerait un contournement de l’annulation contentieuse.Si les délais d’instruction d’une nouvelle AUP peuvent parfois dépasser deux ans, c’est précisément la simplification des procédures permise par ce texte qui doit y répondre, et non l’allongement du régime dérogatoire.Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements no 1060 et 1062.Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement no 1061, car supprimer le caractère maximal de la durée priverait le préfet de toute marge d’appréciation à la baisse. Il ne pourrait plus octroyer une autorisation […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je crains que les amendements rigidifient considérablement la situation. L’objectif est évidemment que le préfet puisse délivrer l’autorisation provisoire le plus rapidement possible.Si je puis me permettre de le relever, vos amendements soulignent à quel point la proposition formulée par la rapporteure et le gouvernement est équilibrée. D’un côté, elle évite de laisser les agriculteurs sans possibilité de prélever des volumes d’eau du fait d’une décision de justice qu’ils peuvent encore contester. De l’autre, contrairement à ce que vous proposez, notre position évite de maintenir plus longtemps que nécessaire une situation rendue précaire par la décision de justice.Par conséquent, le gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.Encore une fois, ainsi que l’a rappelé la ministre de l’agriculture, la proposition qui est formulée est validée par la plus haute […]
Je mets aux voix l’amendement no 1060.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 41 Contre 58
(L’amendement no 1060 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1062.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 40 Contre 61
(L’amendement no 1062 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1061.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 42 Contre 62
(L’amendement no 1061 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 361, 1492 et 2138, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements identiques no 1492 et 2138, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 361 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1492.
Il s’agit d’un amendement de repli qui propose de porter de deux à trois ans la durée maximale de l’autorisation provisoire de poursuite des prélèvements d’eau lorsqu’une autorisation unique pluriannuelle est annulée par le juge. Le délai de deux ans prévu par le texte est déconnecté de la réalité administrative et contentieuse du terrain. Instruire une AUP prend énormément de temps et peut impliquer des expertises hydrologiques, des études d’impact, des concertations, des consultations des instances de bassin, une enquête publique, le tout étant parfois assorti de recours et d’appels. Tout cela dure très fréquemment plus de deux ans – la rapporteure vient d’ailleurs de l’admettre dans sa réponse à M. Schreck. Le risque est donc que l’administration soit poussée à travailler dans l’urgence ou que les irrigants se trouvent dans une insécurité permanente créée par la répétition de […]
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 2138.
Quand un agriculteur effectue un prélèvement d’eau, c’est qu’il a une autorisation de l’administration. Il n’est pas rare que des associations diverses et variées – on peut imaginer de quel type – fassent annuler ces autorisations. L’administration peut alors édicter une autorisation provisoire dont la durée peut atteindre deux ans. Mais compte tenu des démarches administratives et des normes sur lesquelles l’agriculteur doit s’appuyer, l’instruction de la nouvelle demande prend un temps infini. Deux ans, ce n’est pas une durée suffisante, d’autant que la quantité de normes est en augmentation constante.Nous proposons de porter de deux à trois ans le délai d’instruction du dossier, autant pour sécuriser l’agriculteur et lui garantir qu’il aura une autorisation administrative correcte que pour les fonctionnaires – il faut aussi en parler – qui croulent sous le poids écrasant des normes. […]
Quel est l’avis de la commission ?
La durée de deux ans est déjà substantielle. Si trois ans peuvent sembler plus réalistes au regard des délais d’instruction, il s’agit tout de même d’une dérogation au principe de légalité qui doit rester strictement encadrée dans le temps. C’est la simplification des procédures proposées dans ce texte qui doit répondre à ce type de situation. Avis défavorable sur les trois amendements en discussion commune.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette autorisation temporaire a pour objet d’offrir un délai légitime de mise en conformité – il ne s’agit pas de prolonger l’illégalité pour une durée trop importante. L’objectif est bien entendu que celui qui bénéficie de l’irrigation puisse se mettre en conformité avec les volumes prélevables.Deux arguments juridiques viennent s’ajouter. Tout d’abord, une durée de cinq ans serait excédentaire par rapport à la durée proposée par le juge, ce qui fait que l’arrêté serait immanquablement attaqué et cassé, comme le disait Mme Meunier à l’instant. Par conséquent, le remède serait pire que le mal pour l’agriculteur, puisqu’il n’y aurait plus aucun volume prélevable de façon temporaire. De plus, je pense que cette disposition présente un risque majeur d’inconstitutionnalité eu égard au principe de proportionnalité de la peine. (Mmes Sandrine Rousseau et Delphine Batho s’exclament.)
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous sommes évidemment opposés à ces amendements qui viennent donner du temps supplémentaire à une fausse bonne idée. Cette solution que vous essayez de nous présenter comme miraculeuse ne permet pas une véritable démocratie locale de l’eau. Ne vous en déplaise, une démocratie au forceps ne fonctionne pas et crée davantage de conflits – sans parler du risque que des recours soient intentés contre la décision du préfet.Vous créez donc simplement des possibilités de recours supplémentaires, donc des procédures que vous dites déplorer. Allonger la durée du dispositif ne va absolument pas répondre aux problèmes. Si nous voulons véritablement trouver une solution fonctionnelle, il faut allouer des moyens pour réunir tout le monde autour de la table et mener une réflexion de long terme sur les différents usages, pour éviter les conflits et pour préserver la démocratie en prenant le temps […]
(L’amendement no 361 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1492 et 2138.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 46 Contre 75
(Les amendements identiques nos 1492 et 2138 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 504, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 245, par le groupe La France insoumise-Nouveau front populaire ; et sur l’article 5, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 504.
Je remonte au créneau pour demander une fois de plus la prise en compte du cas spécifique des activités horticoles et de pépinière en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement. Vous me répondrez sans doute à nouveau que vous ne voulez pas entrer dans le détail des secteurs concernés, mais j’insiste sur la spécificité de la filière à cet égard : faute d’eau, le résultat de plusieurs années de travail peut disparaître de manière irrémédiable. C’est pourquoi il me semble nécessaire de mentionner explicitement cette filière afin d’éviter des pertes irréversibles pour les cultures végétales à cycle long. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les critères qui encadrent l’autorisation provisoire, par exemple les considérations d’ordre économique et social ou tout autre motif d’intérêt général, permettent déjà aux préfets de tenir compte des spécificités des cultures à cycle long, sans qu’une mention législative explicite ne soit nécessaire. Inscrire une liste de critères dans la loi risquerait de créer une interprétation a contrario qui exclurait les situations ne figurant pas expressément dans le texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 504.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 45 Contre 82
(L’amendement no 504 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 245.
Cet amendement constitue un repli considérable, et c’est notre dernière tentative pour que la gestion durable de la ressource en eau soit prise en compte dans les autorisations de prélèvement et les dérogations. Faire passer au forceps la primauté de l’utilisation et des besoins économiques sur la disponibilité de la ressource, c’est un contresens pour tout le monde, et en premier lieu pour les agriculteurs et les agricultrices. Au contraire, le rôle des politiques publiques est de les accompagner vers une agriculture capable de subsister grâce à la disponibilité effective de la ressource en eau sur un territoire.Cet article fonctionne à l’envers, comme toutes vos politiques. Vous souhaitez aller chercher l’eau dont on a besoin pour le fonctionnement économique sans prendre attention à la ressource disponible en amont. Évidemment, ce point de vue n’est pas durable. Nous proposons cet […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cette précision est redondante avec les critères déjà prévus aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement, auxquels le texte renvoie. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.