Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 601 à 783 sur 783 — page 4 / 4.
Il vise à mieux intégrer l’anticipation des besoins de stockage dans les études relatives à la gestion quantitative de l’eau. Lorsqu’on évalue le volume de la ressource, il faut en effet aussi évaluer les besoins futurs, notamment ceux liés à l’adaptation au changement climatique, caractérisé par une multiplication des épisodes de sécheresse et par une plus grande irrégularité des périodes de précipitation. Dans ce contexte, il convient non seulement de connaître la quantité d’eau disponible, mais aussi de déterminer comment mieux organiser son usage dans le temps.La rédaction que je suggère, qui ne remet pas en cause les garanties existantes, précise que cette anticipation doit se faire dans le respect de la disponibilité de la ressource. Il ne s’agit donc absolument pas de promouvoir le stockage partout et sans conditions, mais de mieux le prendre en compte lorsqu’il est justifié […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’adoption de cet amendement très important permettrait d’introduire une dimension prospective dans la gestion quantitative de l’eau alors que les conséquences du dérèglement climatique sont difficiles à prévoir. La proposition de Mme la rapporteure s’inscrit dans le cadre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau conjuguée avec les impératifs de souveraineté alimentaire qui nous rassemblent toutes et tous. Le gouvernement est donc favorable à l’amendement.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1284 rectifié.
Il vise à rappeler que la réussite des équipements de stockage dont vous souhaitez la création passe par un parcours d’aménagement du territoire qui restaure le grand cycle de l’eau. Ce n’est pas le délire écologiste d’un député qui a une grosse moustache, des cheveux attachés dans le dos et une boucle d’oreille (Sourires et murmures), c’est la science qui vous le dit. Sans un aménagement du territoire permettant de restaurer ce grand cycle, les équipements de stockage seront inopérants.L’expliquer va me permettre de répondre à Mme la ministre de l’agriculture à propos des zones intermédiaires, où les sols n’offrent pas une réserve utile en eau très élevée. Je suis agriculteur dans une zone intermédiaire, sur le territoire d’une commune qui s’appelle Sablonceaux. Le nom doit vous mettre la puce à l’oreille à propos de la nature des sols… Heureusement, des zones humides existent toujours […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà longuement débattu de cette question et, comme l’a bien dit M. le ministre, le stockage naturel et le stockage artificiel sont deux solutions complémentaires d’adaptation au changement climatique. Il n’y a pas lieu de les hiérarchiser de manière rigide comme le proposent les auteurs de l’amendement, dont l’adoption pourrait de plus remettre en cause certains projets déjà engagés. Donc, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les guides qui servent de fondement aux PTGE indiquent que le stockage est le dernier recours. Toutefois, si l’amendement était adopté, il n’y aurait plus aucun projet susceptible d’être installé. Vous proposez de systématiser les mesures d’évitement, de réduction et de compensation, et de les faire valider par l’administration avant de pouvoir déposer un dossier. Les auteurs de l’amendement voulant la fin des projets de stockage d’eau, je ne peux qu’émettre un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je soutiens cet amendement fondé sur les connaissances apportées par les scientifiques pour limiter les dégâts des dérèglements climatiques et de la pénurie d’eau qui s’annonce. Elles s’opposent totalement aux objectifs d’un amendement qui n’a pas été défendu mais dont je souhaite néanmoins parler car il est assez révélateur de ce que proposent certains de nos collègues de droite.Ses auteurs voulaient inscrire dans la loi que « les projections théoriques de modélisation climatique à long terme ne [peuvent] limiter les autorisations de prélèvement » et supprimer les études HMUC, qui constituent pourtant, selon un site ministériel, « un socle de connaissances partagé mettant en regard la ressource en eau disponible, les besoins des usages et les exigences écologiques, tout en intégrant les projections climatiques » et permettent d’« éclairer les choix à opérer ». (M. Maxime Laisney et Mme […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Madame la rapporteure, votre volonté de créer des structures de stockage se heurtera à un problème de calendrier : vouloir avancer dans cette direction avant d’avoir créé les conditions d’un fonctionnement équilibré du cycle de l’eau, c’est illusoire.C’est même une menace pour le monde agricole. En effet, monsieur le ministre, tout projet de stockage connaîtra un destin funeste si, avant de le lancer, on ne réaménage pas, on ne respecte pas les fonctionnalités et les complémentarités des territoires, comme entre les marais poitevins asséché et mouillé. Vous ne pourrez plus faire de stockage parce que vous n’aurez pas créé les conditions permettant d’avoir assez d’eau pour remplir les structures. Si vous incitez à investir dans des projets d’ampleur sans avoir créé les conditions de leur bon fonctionnement, vous risquez de mettre les agriculteurs qui vous auront écouté dans une situation […]
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Je souhaite revenir sur l’argument, souvent brandi dans cette partie de l’hémicycle (Mme la rapporteure pour avis désigne les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), selon lequel il existe un consensus scientifique contre le stockage. Les auditions que j’ai menées me permettent d’assurer que ce n’est pas le cas.
Bien sûr que ce n’est pas le cas !
Le consensus scientifique établit que, avec certains types de nappe et dans certaines circonstances, un stockage encadré peut être tout à fait vertueux (Mme Lisa Belluco proteste) et constituer une bonne solution d’adaptation aux changements climatiques.
Une seule personne soutient ça !
La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Certains discours dirigés contre les agriculteurs m’inquiètent. Je vais à nouveau parler du nord de la Charente. Dire que les réserves de substitution empêchent ou contrarient la préservation des zones humides est une erreur. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Personne n’a dit ça ! C’est le contraire !
C’est ce que vous dites depuis tout à l’heure !
N’importe quoi !
Laissez-la parler ! Vous monopolisez la parole !
Les vidéos de la séance prouveront que j’ai raison…Les réserves sur le Son-Sonnette et celles sur l’Aume et la Couture – que vous connaissez puisque vous les avez attaquées, au moins administrativement, sans parler du reste –, des rivières des bassins-versants du nord de la Charente, ont aidé à maintenir les niveaux d’étiage, pour le dire de manière technique et scientifique. Elles ont permis de sauver ou de faire renaître des zones humides, en plus d’avoir contribué à une diversification agricole, avec des exploitants bio qui, s’ils vous écoutent, doivent se demander par qui ils sont soutenus. Monsieur Biteau, vous racontez des fadaises et êtes contre l’agriculture, notamment contre les agriculteurs charentais – presque des voisins pourtant, puisque vous êtes élu de Charente-Maritime. Ils font de très bons melons, que vous connaissez sans doute. (Mme Stella Dupont applaudit.)
Sur les amendements nos 625 et 959, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 625.
Il vise à compléter l’article L. 211-1 du code de l’environnement et à renforcer la prise en compte de la réutilisation des eaux usées traitées dans les politiques de gestion quantitative de l’eau.Cet article du code de l’environnement fixe les objectifs sanitaires, environnementaux, économiques, d’approvisionnement et de protection de la ressource en eau qu’il convient d’atteindre en vue de la gérer de manière équilibrée et durable. Conformément à l’objectif de protection de cette ressource et face à des épisodes de sécheresse de plus en plus courants, il faut privilégier la réutilisation des eaux usées à des fins agricoles. Le manque à gagner consécutif au sous-usage de ce procédé – la France accuse un retard certain en la matière –, du point de vue de la diminution des prélèvements et du soutien à l’activité agricole, est très important. Le présent amendement vise donc à encourager […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à imposer l’intégration, dans les études relatives à la gestion quantitative de l’eau, d’une évaluation de la faisabilité technique, sanitaire, environnementale et économique des projets de réutilisation de l’eau à usage agricole.L’objectif de réutilisation des eaux usées traitées (Reut) est inscrit dans le plan Eau de 2023. Je partage votre préoccupation, mais les études HMUC, quand elles sont réalisées, examinent l’ensemble des ressources mobilisables dans le sous-bassin en question, ce qui inclut les ressources alternatives telles que la Reut.Inscrire dans la loi cette obligation d’évaluation de faisabilité serait un facteur de rigidité supplémentaire. De plus, cette disposition ne serait pas pertinente pour tous les territoires, puisque certains d’entre eux sont éloignés des stations d’épuration ou présentent une faible densité d’usage urbain. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’argument et l’avis de Mme la rapporteure. Un département littoral n’a évidemment pas la même approche en matière de réutilisation des eaux usées qu’un département qui ne l’est pas. Par conséquent, imposer des évaluations au niveau national serait redondant, susciterait une surcharge administrative et serait surtout décorrélé de la logique de territorialisation que nous essayons d’insuffler par ce projet de loi.Je vous rejoins néanmoins sur un point : l’objectif de réutilisation est louable. Et, à coup sûr, la comparaison des taux de réutilisation français avec les taux que présentent notamment nos voisins européens montre que nous avons des progrès à faire.
Je mets aux voix l’amendement no 625.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 36 Contre 75
(L’amendement no 625 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 959.
Il procède du constat suivant : une même ressource, l’eau, subit des pressions uniformes en période de sécheresse, alors que sa gestion est artificiellement fragmentée entre usages agricoles et consommation d’eau potable.L’amendement vise à associer les producteurs et les distributeurs d’eau potable à l’organisme unique de gestion collective qui gère l’irrigation. L’objectif est d’en finir avec les décisions en silo et de prévenir les conflits, de décloisonner certaines décisions relatives à l’eau – les agriculteurs, les collectivités, les services de l’eau dépendent en effet des mêmes réserves –, le tout sans superposer des dispositifs existants mais en les articulant mieux, pour éviter des arbitrages contradictoires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 959.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 39 Contre 68
(L’amendement no 959 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 2196.
Il vise à éclaircir les relations entre les irrigants et l’OUGC. En effet, le système demeure flou et les responsabilités et obligations des uns et des autres, illisibles. Nous voulons clarifier la gouvernance de l’eau afin que ces structures fonctionnent réellement plutôt que d’exister seulement sur le papier. Cela constitue aussi un moyen de sécuriser juridiquement la gestion collective de l’irrigation en évitant des incertitudes aux agriculteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte adopté en commission renforce déjà substantiellement les missions des OUGC. Stratégie concertée d’irrigation, plan annuel de répartition, objectifs d’efficience, accès garanti aux nouveaux irrigants : ces nouveaux outils doivent d’abord être employés et évalués avant d’alourdir davantage le cadre légal de ces organismes.Par ailleurs, la substitution de plein droit que vous proposez d’accorder aux pétitionnaires individuels ayant présenté une demande d’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation en cours d’instruction, si elle répond à un objectif de rationalisation légitime, soulèverait des questions relatives aux droits des irrigants qui auraient déposé un dossier individuel avant la désignation de l’OUGC. Une disposition aussi impérative mériterait une expertise plus poussée. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement tend à rendre obligatoire la participation financière des irrigants au fonctionnement de l’OUGC. Or c’est à cet organisme qu’il appartient de décider ou non d’instaurer cette participation. Je rappelle qu’il s’agit d’un organisme privé, qui définit les règles de son propre fonctionnement. Avis défavorable.
Je retire l’amendement.
(L’amendement no 2196 est retiré.)
La parole est à nouveau à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 2225.
Il prévoit qu’à chaque fois qu’un PTGE sera approuvé ou qu’un captage sera identifié comme prioritaire ou sensible, le préfet mettra en ligne une note publique de synthèse expliquant clairement l’état de la ressource, les usages qui en seront faits, les efforts demandés aux usagers et les effets attendus pour l’alimentation en eau potable. Il s’agit de rendre les décisions prises au sujet de l’eau beaucoup plus lisibles et accessibles aux agriculteurs, aux élus et aux usagers. En effet, ces choix sont souvent très techniques et peu compréhensibles. Nous voulons renforcer l’acceptabilité des décisions en matière d’eau en les rendant plus transparentes, pas en créant de nouvelles procédures ou de nouvelles contraintes. (M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
Étant donné le nombre de captages prioritaires ou sensibles existants, l’application de cet amendement représenterait pour les services de l’État une charge administrative considérable, disproportionnée au regard de ses bénéfices en matière de transparence, qui n’apparaissent pas nettement par comparaison avec ce que permettent déjà les obligations de publication applicables aux PTGE et aux Sage. Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Pour progresser en matière de transparence, il faut rendre les décisions lisibles et accessibles à tous : c’est le but de l’amendement. J’entends bien que cela pourrait engendrer de la complexité administrative, mais je me mets à la place de l’usager : de son point de vue, les décisions administratives sont particulièrement complexes.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je veux vous rassurer : après la publication de la loi – si votre assemblée et le Sénat en décident ainsi –, un outil numérique fera œuvre de transparence. Il permettra de visualiser l’ensemble des captages, en faisant figurer les trois niveaux tels qu’ils auront été définis.
Monsieur Cosson ?
J’ai eu ma réponse. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 2225 est retiré.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir les amendements nos 1992 et 1991, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
À l’instar de notre collègue Marsaud, j’en viens à espérer que les agriculteurs ne nous écoutent pas depuis quelques heures. Je pensais que les écologistes étaient opposés aux mégabassines mais favorables aux retenues d’eau ; eh bien, non ! Je me suis dit qu’ils y seraient peut-être favorables sous certaines conditions. Non plus ! Par leurs amendements, ils nous ont avoué qu’ils étaient contre toutes les retenues d’eau, exception faite des retenues naturelles, des marais – je vous encourage à venir dans le Gers pour y chercher des marais !
Vous caricaturez !
Nous leur avons apporté des réponses, et singulièrement au cri du cœur de Mme Belluco, qui demandait à quoi servaient les retenues d’eau. Quel niveau ! Voilà huit heures que nous en parlons et vous nous posez cette question ? En tout état de cause, les ministres vous ont très largement répondu. J’ajouterai un élément supplémentaire : les retenues d’eau artificielles, comme vous les appelez, créent des écosystèmes pour la faune et la flore. La preuve en est que quand les agriculteurs veulent curer ces retenues, vous vous y opposez parce que cela porterait atteinte à la biodiversité qui s’y est créée. Nous sommes donc un peu perdus.Les électeurs ont besoin de ces retenues d’eau. L’amendement no 1991 tend à introduire dans le code de l’environnement une définition légale des retenues collinaires. En effet, aussi incroyable que cela puisse paraître, elles n’ont pas d’existence en droit, ce […]
Très bien ! Je suis d’accord.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
S’agissant du no 1992, une présomption automatique de RIIPM, même simple, affaiblirait la protection des espèces protégées. Cette qualification doit être attribuée cas par cas. Je note que l’article 1er du projet de loi prévoit déjà que les projets d’avenir agricole bénéficieront d’une telle présomption. Étendre ce dispositif à tous les ouvrages qui s’inscrivent dans un PTGE irait donc au-delà de l’équilibre retenu. Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.J’en viens au no 1991. Les retenues collinaires sont déjà couvertes par la nomenclature de la loi sur l’eau parce qu’elles font partie des différents types de stockage définis. Une définition législative spécifique risquerait de créer une catégorie juridique dont les contours divergeraient de ceux de la nomenclature existante. Par ailleurs, la rédaction que vous proposez est restrictive : elle […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
En ce qui concerne l’amendement no 1992, on peut considérer que la question qu’il aborde est traitée au moins partiellement et s’agissant de points fondamentaux par l’article L. 411-2-2 du code de l’environnement. Je le cite : « Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur […] les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole ».Quant à l’amendement no 1991, le problème qu’il soulève est abordé dans le décret no 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets.Avis défavorable sur les deux amendements.
Je les retire.
(Les amendements nos 1992 et 1991 sont retirés.)
Sur l’amendement no 1899, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Lioret, pour soutenir cet amendement.
Il vise à mieux intégrer la question du stockage de l’eau à des fins agricoles dans les outils de planification de cette ressource. En l’état, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux prennent insuffisamment en compte cet enjeu, alors même que ces schémas structurent la politique de l’eau à l’échelle des bassins.Le dispositif proposé prévoit que ces documents comportent des orientations relatives au développement des capacités de stockage de l’eau, notamment à des fins agricoles, en tenant compte des besoins liés au changement climatique et des spécificités locales. Il complète également les objectifs assignés à la politique agricole en reconnaissant explicitement le rôle du stockage de l’eau dans la sécurité et la souveraineté alimentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les Sdage fixent déjà des orientations concernant la gestion quantitative de la ressource. Y inscrire une obligation spécifique de promouvoir le développement des capacités de stockage agricole créerait un biais en faveur d’une solution technique parmi d’autres, sans lien obligatoire avec les études HMUC ou les PTGE. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1899.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 35 Contre 87
(L’amendement no 1899 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1836.
À bien suivre les débats, il se forme un cercle vicieux. Certains, dont je suis, voudraient stocker davantage d’eau pour pouvoir irriguer, ce à quoi d’autres s’opposent résolument au nom de la protection de l’environnement, si bien que ni la question de l’usage de l’eau ni celle de sa protection ne progressent.
Exact !
Il me semble que de plus petits projets de stockage, plutôt individuels et plus progressifs, seraient peut-être plus acceptables et permettraient de sortir de cette situation. Or les agriculteurs ont tellement peur de la mobilisation de certains qu’ils refusent de se lancer dans de tels projets, préférant compter sur le combat collectif pour obtenir des volumes d’irrigation classique par prélèvement.Pour ma part, je propose d’affecter les volumes prélevés d’un coefficient moindre en hiver, période de hautes eaux, qu’en été, afin d’inciter les agriculteurs à adopter, à titre individuel, des solutions de stockage de petite taille. Ils trouveraient un avantage à le faire, puisqu’à volume d’autorisation égal, ils obtiendraient ainsi un volume d’eau légèrement supérieur grâce au coefficient minoré que je propose d’appliquer aux prélèvements hivernaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Juste en principe, votre idée bute sur la réalité hydrologique, qui est plus nuancée. Dans certains bassins, les hautes eaux hivernales jouent un rôle écologique important pour les zones humides et les nappes alluviales, et l’application mécanique et forfaitaire d’un coefficient ne tiendrait pas compte de cette diversité. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je conteste votre argument, car mon amendement prévoit que le coefficient reste à la main du préfet coordonnateur de bassin. Il ne s’agit pas d’un dispositif mécanique, qui pourrait être appliqué uniformément – il ne pourrait effectivement pas l’être dans certains territoires –, mais d’un outil supplémentaire, que les préfets pourraient adapter aux particularités des territoires. Cela apporterait la souplesse nécessaire pour sortir de la situation de blocage que nous connaissons depuis des années, grâce à de plus petits projets, susceptibles d’être acceptés dans certains territoires et de modifier le regard porté sur le stockage de l’eau.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Je ne pense pas que nous soyons bloqués, puisque, de fait, on trouve des solutions de stockage un peu partout. Le débat avance, vous le faites parfois avancer de force, éventuellement contre la justice, et l’on trouve des solutions de stockage dans la plupart des territoires.Pour ma part, j’ai une question pour vous. Nous ne sommes pas opposés à toutes les solutions de stockage, dont certaines répondent à un besoin d’irrigation des cultures (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR), mais votre amendement, comme plusieurs autres que nous avons examinés, vise à inciter au stockage, comme s’il s’agissait d’un objectif en soi. Le stockage est parfois nécessaire, mais pourquoi inciter à le pratiquer ? Pour quoi faire, en vérité ? Voilà ce que nous ne comprenons pas, notamment dans la proposition qui vient d’être faite. Les sommes d’argent public engagées sont tout de même importantes […]
Ah !
…mais pourquoi inciter tous les agriculteurs à y recourir ?
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 831.
Je vous épargne la lecture de l’exposé sommaire de ce qui fait figure d’amendement d’appel vu l’ambiance et les rapports de vote.Je tiens à signaler que sur la proposition de loi Duplomb, nous avions déposé exactement le même amendement, qui décrivait comment les PTGE, qui associent toutes les forces vives du territoire dans des proportions similaires ou identiques à celles des CLE, doivent permettre de régler les questions de gestion de l’eau de manière intelligible, publique, transparente, sans conflits d’intérêts et au profit de l’ensemble des usagers. Je ne dis pas cela au hasard, mais sur le fondement de l’expérience que nous avons dans les territoires, où les chambres d’agricultures, les communautés de communes et l’ensemble des partenaires – industries, Voies navigables de France (VNF), organismes de gestion des espaces naturels, etc. – coopèrent en vue de trouver des solutions […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Potier, j’émettrai un avis défavorable. En effet, l’article 5 fournit déjà aux PTGE une existence législative et un cadre opérationnel. Qui plus est, votre rédaction soumet ces projets à des exigences de conformité aux Sage, ce qui contreviendrait à l’esprit de l’article 6 du présent texte, de sorte que son adoption y introduirait des dispositions directement contradictoires.
C’est un aveu formidable !
Il s’agit simplement de l’esprit de l’article 6. C’est pourquoi je ne peux être favorable à votre amendement.Enfin, étendre les objectifs des PTGE à la prévention des conflits d’usage et à la gestion des risques d’inondation créerait une confusion entre les missions des Sage et des Sdage.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, je constate que vous souhaitez inscrire les PTGE dans la loi. Nous aurons donc plaisir à travailler ensemble pour en fournir une définition. Pour que cet outil reste souple, il faut toutefois que la définition de ses missions, de sa composition et de sa représentation qui le soit aussi.S’agissant de l’articulation des PTGE avec le Sdage – qui fait aussi l’objet de votre amendement –, par définition, ces projets sont conformes à ce schéma directeur. Quant à leur conformité avec le Sage, elle fera l’objet de l’article 6, ainsi que vient de le rappeler Mme la rapporteure.
La parole est à M. Dominique Potier.
Votre duo est pour le moins piquant – excusez-moi ! La rapporteure nous explique qu’il n’est pas possible d’exiger la cohérence des PTGE avec le Sdage, car l’article 6 prévoit de donner tous les pouvoirs aux préfets, alors que le ministre assure que le préfet ne prendra aucune décision qui soit contraire au Sdage. Nous voudrions seulement y voir clair.On sent en tout cas qu’une logique d’oukase, de rapport de force, risque de s’imposer : le préfet devra arbitrer entre l’intérêt général et la pression sur l’ordre public. Et cela, nous ne le voulons pas. Pour faire prévaloir l’intelligence d’un territoire, il n’y a pas de solutions corporatistes, il n’y a que des solutions de coopération territoriale. C’est l’intérêt des paysans d’aller dans ce sens. Tous ceux qui les emmènent sur une autre voie créent de la conflictualité et les enferment dans des impasses.
La parole est à M. Julien Brugerolles.
L’amendement de notre collègue Potier me semble particulièrement important, car il clarifie la logique qui sous-tend les articles suivants. Vous venez de faire un aveu, madame la rapporteure : il serait finalement possible de déroger aux Sdage, qui constituent pourtant la colonne vertébrale de la gestion concertée de l’eau à l’échelle du bassin versant. (M. Dominique Potier applaudit.)Il faut voter en faveur de cet amendement, qui est vraiment important.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Je tiens à préciser mes propos qui ont été mal compris. J’ai affirmé que l’article 6 impliquait qu’un PTGE puisse ne pas être en conformité avec un Sage. En revanche, la conformité avec les Sdage est bel et bien prévue au même article du texte.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 386, 434 et 580. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 386.
Élaboré avec Chambres d’agriculture France, cet amendement vise à améliorer le dialogue et à assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin, afin de favoriser les PTGE, en confiant la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur de bassin. En effet, les agriculteurs peuvent être confrontés à des difficultés de dialogue au sein de ces comités et à un manque de neutralité de la part de leur présidence.
La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 434.
Il s’agit d’un amendement de bon sens, visant à améliorer le dialogue au sein des comités de bassin et à garantir la neutralité de leur présidence, dans le souci de défendre l’intérêt général et celui de tous les porteurs de projet.
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 580.
Comme nos collègues, je propose que le préfet apporte la neutralité nécessaire au fonctionnement des comités de bassin, ce qui permettrait d’améliorer la concertation dont les PTGE feront l’objet.Je vous invite à adopter ces amendements identiques, car les comités de bassin sont souvent le théâtre d’exacerbations des tensions locales et parfois des instances très politisées, que les préfets seraient les plus à même de présider.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur. Une telle évolution remettrait en cause l’équilibre historique de la gouvernance de l’eau, fondée sur la représentation des parties prenantes, et elle conduirait à une forme d’étatisation de ces instances de concertation au détriment de leur légitimité et de l’adhésion des acteurs locaux.Par ailleurs, le préfet exerçant déjà d’importantes compétences en matière de police et de mise en œuvre de la politique de l’eau, lui confier en outre la présidence d’une instance délibérative ferait peser un risque de confusion des rôles et de concentration des pouvoirs. Par conséquent, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La discussion de ces amendements me donne l’occasion de répéter que le gouvernement ne souhaite pas faire évoluer la gouvernance de l’eau à travers ce projet de loi. Or la modification des comités de bassin – composés de représentants des collectivités, des usagers et de l’État – qui nous est proposée reviendrait à remplacer un élu par le préfet, ce qui les rendrait moins pluriels qu’ils ne sont. J’ajoute que les préfets coordonnateurs de bassin sont déjà présidents des conseils d’administration des agences de l’eau, lesquels consultent évidemment les comités de bassin. Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement est défavorable à ces amendements.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Ces amendements sont sidérants : ils remettent en cause le rôle et les compétences des collectivités locales et des collectivités territoriales dans la gouvernance de l’eau. Permettez-moi de citer les noms de quelques-uns des présidents actuels des comités de bassin : Alain Rousset, André Flajolet, Thierry Burlot, Audrey Bardot, Martial Saddier. Certes, on peut discuter de la manière dont on doit simplifier la gouvernance de l’eau dans notre pays, mais cela ne signifie pas qu’il faille exclure les collectivités territoriales, voire supprimer ce parlement de l’eau que sont les comités de bassins. Il est très grave qu’on en soit arrivés à discuter d’amendements pareils. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Thierry Benoit.
J’ai lu l’amendement et l’exposé des motifs. J’ai vu qu’il avait été travaillé avec les chambres d’agriculture. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EcoS.) Si les chambres consulaires et les agriculteurs en sont arrivés à un tel niveau de défiance, au point de préférer confier la présidence du comité de bassin à un fonctionnaire, à un préfet, plutôt qu’à un élu, c’est qu’il y a une rupture, ou du moins une fracture, entre ceux qu’ils considèrent comme utiles, notamment en ce qui concerne la préservation de la ressource et la constitution des réserves, et les autres.
Eh oui !
Je conçois qu’il serait sans doute préférable que la présidence soit partagée ou qu’elle revienne aux élus que vous avez nommés – j’ai reconnu le nom de notre président dans l’Ouest –, mais cette défiance interpelle. Elle est aussi le reflet des débats que nous avons ici. À un moment donné, il faudra remettre à plat tous ces acteurs de la gouvernance de l’eau (Mme Delphine Batho opine du chef), les syndicats de production et de distribution, les Sage, les commissions locales de l’eau, les comités de bassin et les agences – les agences ! Cela sera nécessaire, tant du point de vue de la gouvernance des élus que du point de vue de la gestion par l’administration.
Eh oui ! C’est évident !
La parole est à Mme la ministre.
Ce débat est très intéressant. Je comprends votre émoi, madame la ministre Delphine Batho, mais je crois que l’intervention de Thierry Benoît cible exactement le problème. S’il est possible de s’entendre sur l’objectif, comment faire pour stocker intelligemment l’eau et pour anticiper la pénurie ? Je pense aux territoires où le sol ne peut pas stocker l’eau et à ceux qui subissent des inondations ravageuses, qui affectent les terres agricoles. Je ne vous dis pas le nombre d’hectares qui ont été ravagés au moment même où commençaient à germer les semis.Cette question est très conflictuelle, comme cela nous a été confirmé par les préfets de région, lors d’une réunion où ils nous ont dit : « On n’en peut plus. Tout est bloqué. » La moitié des préfets de France nous ont dit : « Tout est bloqué. » Et vous, la réponse que vous proposez, c’est de donner la présidence des comités de bassin aux […]
Demandez-vous la parole pour retirer votre amendement, monsieur Bouyx ?
En effet, madame la présidente.
(L’amendement no 434 est retiré.)
Et vous, madame Minard ?
Je retire également le mien.
(L’amendement no 580 est retiré.)
La parole est à M. Marc Fesneau.
Je rejoins ce qui a été dit par Thierry Benoît. On le voit bien, depuis le début de la journée : la gouvernance de l’eau est un sujet fondamental.
Exactement !
La question n’est pas de savoir si on est pour ou contre les élus locaux.
Ben si !
Mais non ! Ce n’est pas ce que nous voulons dire. Quand il est nécessaire de réintroduire une parole qui puisse être considérée comme celle du collectif, celle de l’État paraît tout indiquée. Je ne crois pas, madame Batho, que vous remettiez en cause la neutralité d’un préfet.
Ça dépend !
Quelle mauvaise foi ! Vous êtes sectaire !
Je vois que vous doutez un peu de ce que je dis. C’est vrai, « ça dépend », mais comme ça dépend aussi pour un élu local. J’ajoute que l’amendement ne tend pas à modifier la composition du comité de bassin. Il propose seulement d’en confier la présidence au préfet. Cela ne nous semble pas inintéressant. Nous maintenons donc l’amendement de M. Martineau.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2195.
Il s’inscrit dans la même philosophie, même s’il ne s’applique pas au même niveau. On parle beaucoup de la démocratie de l’eau, mais l’expression démocratique, dans notre pays, c’est le Parlement, qui représente tous nos concitoyens. Or une politique nationale des usages de l’eau peut être contrariée par les commissions locales de l’eau. C’est pourquoi je propose de rééquilibrer leur composition en diminuant la proportion de représentants locaux au profit des représentants de l’État, qui auraient un tiers des sièges par collège représenté.
Quel est l’avis de la commission ?
La composition actuelle des CLE traduit un choix de décentralisation assumée, qui confie aux élus locaux la présidence et la majorité des sièges d’une instance qui gère un bien commun territorial. Le rééquilibrage que vous proposez, s’il renforce la voix des usagers et de l’État, affaiblit cette légitimité démocratique au moment précis où les décisions sur l’eau deviennent plus sensibles et plus scrutées au niveau territorial. Cela risque de réduire l’ancrage territorial des CLE et de renforcer le poids de l’État dans une instance qui est censée être en gouvernance partagée. La réforme de la gouvernance des CLE mérite un débat plus approfondi que cet article additionnel ne le permet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur Turquois, il est piquant de voir un mouvement comme le Modem, issu de la démocratie chrétienne, proposer la recentralisation des politiques de l’eau au détriment des élus. Il y a un modèle qui fonctionne bien. Les agences de l’eau et les comités de bassin prennent les décisions, sous la houlette d’un préfet coordonnateur. Au sein du comité de bassin, il faut deux votes conformes pour valider une décision. La présence de l’État garantit le respect de l’intérêt général dans l’exercice de cette démocratie de l’eau.Il faut cultiver et renforcer cet équilibre, car il est précieux. Regardez tout ce qui marche dans notre pays. Regardez la Compagnie nationale du Rhône, qui est capable de gérer à la fois l’irrigation, la navigabilité et l’énergie de ce fleuve qui coule des Alpes à la Méditerranée. Regardez comment EDF exploite toutes les ressources du Rhin. Notre pays est capable de […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Monsieur Potier, vous parlez de recentralisation, mais il s’agit d’une modification à la marge. Le taux de sièges attribués aux représentants de l’État passerait de 20 à 30 %. D’autre part, je voudrais vous dire que tout ne marche pas – je pense notamment à la gestion de l’eau et aux agences de bassins. La profession est en très grande tension. On peut se faire plaisir et bloquer davantage la situation, mais cela fera encore plus monter la pression, jusqu’à l’explosion. Et à la fin, on n’aura protégé ni notre agriculture, ni notre environnement, ni l’eau de nos territoires.
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir les amendements nos 2228 et 2187, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 2228 propose de remplacer l’avis conforme de la CLE par un simple avis consultatif, pour gagner en réactivité dans le contexte de transition environnementale que nous connaissons. On reproche souvent leur inertie aux instances qui doivent rendre leur avis, lequel peut se faire attendre plusieurs années. L’idée est de réduire cette inertie sans remettre en cause l’ancrage territorial. L’amendement no 2187, quant à lui, vise à rendre obligatoire la publication du rapport annuel de la CLE, afin de rendre la gouvernance de l’eau plus lisible pour les usagers, les agriculteurs et les élus.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 2228 arrive ironiquement après la suppression des alinéas 9 et 10 de l’article 5, qui proposaient justement de faire des CLE le comité de pilotage des PTGE et leur laissait un délai de quatre mois pour rendre leur avis, ce qui permettait d’éviter les situations de blocage. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement qui, lui, ne prévoit pas de délai.S’agissant de l’amendement no 2187, dans les faits, la quasi-totalité des rapports sont déjà publiés sur les sites de la CLE ou des agences de l’eau. Il est donc déjà largement satisfait en pratique. Faire de la publication une obligation législative n’aurait pas de valeur ajoutée. Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je dois vous avouer, monsieur le député, que je ne suis pas très au clair sur l’articulation entre l’amendement que nous avons fait adopter et votre amendement. Intuitivement, je considère qu’il faudrait satisfaire votre amendement pour poursuivre ce que nous avons fait aux alinéas 9 et 10 de l’article 5, en rendant l’avis de la CLE facultatif. Ensuite, le gouvernement est favorable à votre demande de transparence. Je vous demande de retirer l’amendement no 2228 afin que nous puissions le retravailler ensemble, en lien avec Mme la rapporteure, et j’émets un avis favorable sur l’amendement no 2187.
Maintenez-vous l’amendement no 2228, cher collègue ?
Non, madame la présidente.
(L’amendement no 2228 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 2187.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 42 Contre 18
(L’amendement no 2187 est adopté.)
Je vous informe que nous avons examiné 82 amendements, à un rythme de 17 amendements par heure. Il nous reste donc quelque 1 300 amendements à discuter. À ce rythme, il nous faudrait soixante-dix-huit heures de séance pour finir le texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra