98 amendements /// Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales.

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98 amendements — page 2 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°32	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°33	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	28 nov.	Adopté
n°34	Pascale Martin LFI	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°35	Béatrice Roullaud RN	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°36	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°37	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°38	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°39	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°40	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°41	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	28 nov.	Adopté
n°42	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°43	Isabelle Santiago SOC	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°44	Isabelle Santiago SOC	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°45	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°46	Isabelle Santiago SOC	APRÈS ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°47	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°48	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°49	Cécile Untermaier SOC	TITRE	28 nov.	Retiré
n°50	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°51	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°52	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°53	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°54	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°CL35	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	23 nov.	Rejeté
n°CL22	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CL23	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	22 nov.	Adopté
n°CL24	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CL25	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	22 nov.	Adopté
n°CL26	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CL27	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CL28	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	22 nov.	Adopté
n°CL29	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CL30	Aurélien Pradié LR	APRÈS ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CL31	Aurélien Pradié LR	TITRE	22 nov.	Tombé
n°CL32	Aurélien Pradié LR	APRÈS ART. PREMIER	22 nov.	Tombé
n°CL33	Aurélien Pradié LR	APRÈS ART. PREMIER	22 nov.	Tombé
n°CL34	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	22 nov.	Retiré
n°CL14	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	19 nov.	Rejeté
n°CL15	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	19 nov.	Rejeté
n°CL16	Sandra Regol Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	19 nov.	Rejeté

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