Les amendements

Amendements rattachés au dossier Lutter contre le dumping social sur le Transmanche.

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dossier : DLR5L16N47089 ✕ tout réinitialiser

183 amendements — page 3 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°65	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°66	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°67	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°68	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°69	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°70	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°71	Pierrick Berteloot RN	ART. 2	23 mars	Retiré
n°72	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°73	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°74	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°75	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°76	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Retiré
n°77	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Retiré
n°78	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°79	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°80	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°81	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°82	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Retiré
n°83	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Retiré
n°84	Michel Castellani LIOT	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°85	Michel Castellani LIOT	ART. PREMIER	23 mars	Retiré
n°86 (Rect)	Jean-Marc Zulesi RE	APRÈS ART. PREMIER	23 mars	Adopté
n°87	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. 4	23 mars	Retiré
n°88 (Rect)	Paul Christophe HOR	ART. PREMIER	23 mars	Adopté
n°89	Jimmy Pahun Dem	ART. PREMIER	23 mars	Adopté
n°90 (Rect)	Freddy Sertin RE	ART. PREMIER	23 mars	Adopté
n°91	Jean-Félix Acquaviva LIOT	APRÈS ART. 4	23 mars	Retiré
n°92 (Rect)	Jimmy Pahun Dem	ART. PREMIER	23 mars	Adopté
n°1	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°2	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	22 mars	Retiré
n°3	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	22 mars	Tombé
n°4	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	22 mars	Tombé
n°5	Claudia Rouaux SOC	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°6	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	22 mars	Tombé
n°7	Claudia Rouaux SOC	APRÈS ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°8	Claudia Rouaux SOC	APRÈS ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°9	Claudia Rouaux SOC	APRÈS ART. PREMIER	22 mars	Irrecevable
n°10	Claudia Rouaux SOC	APRÈS ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°11	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	22 mars	Tombé
n°12	Claudia Rouaux SOC	APRÈS ART. PREMIER	22 mars	Rejeté

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