500+ amendements /// Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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500+ amendements — page 1 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°1 le Gouvernement ART. 13 10 oct. Adopté
n°2 le Gouvernement ART. 3 10 oct. Adopté
n°3 le Gouvernement ART. 26 BIS 10 oct. Adopté
n°4 (Rect) le Gouvernement ART. 29 10 oct. Adopté
n°5 le Gouvernement ART. 5 10 oct. Adopté
n°6 le Gouvernement ART. 27 10 oct. Adopté
n°7 le Gouvernement ART. 3 BIS AAE 10 oct. Adopté
n°8 le Gouvernement ART. 29 10 oct. Adopté
n°9 le Gouvernement ART. 6 10 oct. Adopté
n°1524 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 11 juil. Adopté
n°1525 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 11 juil. Adopté
n°1526 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 11 juil. Adopté
n°1527 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 11 juil. Adopté
n°1528 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 11 juil. Adopté
n°1530 Sacha Houlié
RE 		ART. PREMIER 11 juil. Adopté
n°1531 Caroline Abadie
RE 		ART. PREMIER 11 juil. Adopté
n°1532 Emmanuel Mandon
Dem 		ART. PREMIER 11 juil. Adopté
n°1534 Naïma Moutchou
HOR 		ART. PREMIER 11 juil. Adopté
n°1535 le Gouvernement ART. PREMIER 11 juil. Adopté
n°1536 le Gouvernement ART. PREMIER 11 juil. Adopté
n°1510 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 10 juil. Adopté
n°1512 le Gouvernement ART. 19 10 juil. Adopté
n°1513 Olivier Marleix
LR 		ART. 19 10 juil. Adopté
n°1514 Jean Terlier
RE 		ART. 19 10 juil. Adopté
n°1517 Sarah Tanzilli
RE 		ART. 19 10 juil. Adopté
n°1518 Jean-Paul Mattei
Dem 		ART. 19 10 juil. Adopté
n°1506 le Gouvernement ART. 14 7 juil. Adopté
n°1507 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 7 juil. Adopté
n°1496 Jean Terlier
RE 		ART. 27 6 juil. Adopté
n°1481 le Gouvernement ART. 3 5 juil. Adopté
n°1484 le Gouvernement APRÈS ART. 3 5 juil. Adopté
n°1493 Emmanuel Mandon
Dem 		ART. PREMIER 5 juil. Adopté
n°1494 le Gouvernement ART. 3 BIS C 5 juil. Adopté
n°1495 Erwan Balanant
Dem 		APRÈS ART. 3 5 juil. Adopté
n°1465 Erwan Balanant
Dem 		APRÈS ART. 3 4 juil. Adopté
n°1466 Erwan Balanant
Dem 		APRÈS ART. 3 4 juil. Adopté
n°1467 Erwan Balanant
Dem 		ART. 3 4 juil. Adopté
n°1468 Erwan Balanant
Dem 		ART. 3 4 juil. Adopté
n°1474 Sarah Tanzilli
RE 		APRÈS ART. 13 4 juil. Adopté
n°1459 Jean Terlier
RE 		ART. 12 3 juil. Adopté
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