Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°43	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	31 janv.	Adopté
n°47	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	31 janv.	Adopté
n°42	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	7 déc.	Adopté
n°5	Géraldine Bannier Dem	APRÈS ART. 2 QUINQUIES	4 déc.	Adopté
n°6	Géraldine Bannier Dem	APRÈS ART. 2 QUINQUIES	4 déc.	Adopté
n°10	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	4 déc.	Adopté
n°30	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	4 déc.	Adopté
n°31	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	4 déc.	Adopté
n°33	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	4 déc.	Adopté
n°34	Émilie Bonnivard LR	ART. 2 BIS	4 déc.	Adopté
n°35	Émilie Bonnivard LR	ART. 2 TER	4 déc.	Adopté
n°36	Émilie Bonnivard LR	ART. 2 QUATER	4 déc.	Adopté
n°37	Émilie Bonnivard LR	ART. 2 TER	4 déc.	Adopté
n°38	Émilie Bonnivard LR	ART. 2 QUATER	4 déc.	Adopté
n°39	Émilie Bonnivard LR	ART. 2 QUINQUIES	4 déc.	Adopté
n°40	Émilie Bonnivard LR	ART. 2 QUINQUIES	4 déc.	Adopté
n°AC45	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°AC46	Émilie Bonnivard LR	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°AC27	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	28 nov.	Adopté
n°AC28	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	28 nov.	Adopté
n°AC30	Émilie Bonnivard LR	ART. 2	28 nov.	Adopté
n°AC33	Émilie Bonnivard LR	APRÈS ART. 2	28 nov.	Adopté
n°AC34	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	28 nov.	Adopté
n°AC35	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	28 nov.	Adopté
n°AC36	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	28 nov.	Adopté
n°AC37	Émilie Bonnivard LR	ART. 2	28 nov.	Adopté
n°AC38	Émilie Bonnivard LR	APRÈS ART. 2	28 nov.	Adopté
n°AC42	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	28 nov.	Adopté
n°AC43	Émilie Bonnivard LR	APRÈS ART. 2	28 nov.	Adopté
n°AC44	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	28 nov.	Adopté
n°AC16	Marie Pochon Ecolo	TITRE	25 nov.	Adopté
n°AC19	Stéphane Lenormand LIOT	APRÈS ART. 2	25 nov.	Adopté
n°AC14	Agnès Carel HOR	ART. 2	24 nov.	Adopté
n°AC15	Philippe Emmanuel RE	ART. 2	24 nov.	Adopté
n°AC2	Maxime Minot LR	APRÈS ART. 2	23 nov.	Adopté

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