500+ amendements /// Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers d

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.

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dossier : DLR5L16N49075 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 5 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°560	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°561	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°562	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°563	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°564	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°565	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°566	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°567	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°568	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Irrecevable
n°569	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Irrecevable
n°570	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Irrecevable
n°571	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°572	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°573	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Irrecevable
n°574	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Irrecevable
n°575	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Irrecevable
n°576	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Irrecevable
n°577	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Irrecevable
n°578	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°579	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°580	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°581	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°582	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°583	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°584	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°585	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°586	Paul Christophle SOC	TITRE	25 juin	A discuter
n°587	Paul Christophle SOC	TITRE	25 juin	A discuter
n°588	Paul Christophle SOC	TITRE	25 juin	A discuter
n°589	Paul Christophle SOC	TITRE	25 juin	A discuter
n°590	Paul Christophle SOC	TITRE	25 juin	A discuter
n°591	Paul Christophle SOC	TITRE	25 juin	A discuter
n°592	Paul Christophle SOC	TITRE	25 juin	A discuter
n°593	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°594	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°595	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°596	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°597	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°598	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°599	Stella Dupont NI	TITRE	25 juin	Irrecevable

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