208 amendements /// visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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208 amendements — page 5 sur 6, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CS788 Agnès Carel
HOR 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Adopté
n°CS794 Louise Morel
Dem 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS795 Louise Morel
Dem 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS796 Louise Morel
Dem 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS797 Louise Morel
Dem 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS798 Louise Morel
Dem 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS799 Louise Morel
Dem 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS802 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS803 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS806 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS808 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS809 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS811 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS813 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS816 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS817 Paul Midy
RE 		ART. 5 BIS 15 sept. Adopté
n°CS818 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS823 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS824 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS825 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS826 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS827 Clara Chassaniol
RE 		ART. 32 15 sept. Adopté
n°CS828 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS829 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS830 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS831 Paul Midy
RE 		ART. 28 15 sept. Adopté
n°CS833 Paul Midy
RE 		ART. 28 15 sept. Adopté
n°CS834 Paul Midy
RE 		ART. 28 15 sept. Adopté
n°CS835 Paul Midy
RE 		ART. 28 15 sept. Adopté
n°CS836 Paul Midy
RE 		ART. 33 15 sept. Adopté
n°CS837 Paul Midy
RE 		ART. 34 15 sept. Adopté
n°CS838 Paul Midy
RE 		ART. 36 15 sept. Adopté
n°CS839 Paul Midy
RE 		ART. 29 15 sept. Adopté
n°CS840 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS841 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS851 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS68 Christine Engrand
RN 		ART. 21 14 sept. Adopté
n°CS103 Violette Spillebout
RE 		AVANT ART. 4 A 14 sept. Adopté
n°CS116 Violette Spillebout
RE 		ART. 24 14 sept. Adopté
n°CS121 Violette Spillebout
RE 		ART. 2 14 sept. Adopté
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