Les amendements

Amendements rattachés au texte Droit à l'aide à mourir.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS710	Océane Godard SOC	ART. 2	4 févr.	Retiré
n°AS663	Élise Leboucher LFI	ART. 17	3 févr.	Adopté
n°AS664	Élise Leboucher LFI	ART. 18	3 févr.	Adopté
n°AS665	Élise Leboucher LFI	ART. 18	3 févr.	Adopté
n°AS666	Élise Leboucher LFI	ART. 19	3 févr.	Adopté
n°AS667	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 5	3 févr.	Adopté
n°AS668	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 5	3 févr.	Adopté
n°AS669	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 5	3 févr.	Adopté
n°AS670	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 5	3 févr.	Adopté
n°AS671	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 5	3 févr.	Adopté
n°AS672	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 5	3 févr.	Adopté
n°AS673	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 5	3 févr.	Adopté
n°AS674	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 5	3 févr.	Adopté
n°AS675	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 5	3 févr.	Adopté
n°AS676	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	3 févr.	Adopté
n°AS677	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	3 févr.	Adopté
n°AS678	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	3 févr.	Retiré
n°AS679	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	3 févr.	Adopté
n°AS680	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	3 févr.	Adopté
n°AS681	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	3 févr.	Adopté
n°AS682	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	3 févr.	Adopté
n°AS683	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	3 févr.	Adopté
n°AS684	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	3 févr.	Retiré
n°AS685	Stéphane Delautrette SOC	ART. 9	3 févr.	Tombé
n°AS686	Stéphane Delautrette SOC	ART. 9	3 févr.	Adopté
n°AS687	Stéphane Delautrette SOC	ART. 9	3 févr.	Adopté
n°AS688	Stéphane Delautrette SOC	ART. 9	3 févr.	Adopté
n°AS689	Stéphane Delautrette SOC	ART. 9	3 févr.	Adopté
n°AS690	Stéphane Delautrette SOC	ART. 9	3 févr.	Adopté
n°AS691	Stéphane Delautrette SOC	ART. 7	3 févr.	Adopté
n°AS692	Stéphane Delautrette SOC	ART. 7	3 févr.	Adopté
n°AS693	Stéphane Delautrette SOC	ART. 8	3 févr.	Adopté
n°AS694	Stéphane Delautrette SOC	ART. 8	3 févr.	Adopté
n°AS695	Stéphane Delautrette SOC	ART. 10	3 févr.	Adopté
n°AS696	Stéphane Delautrette SOC	ART. 10	3 févr.	Adopté
n°AS697	Brigitte Liso EPR	ART. 4	3 févr.	Adopté
n°AS698	Brigitte Liso EPR	ART. 4	3 févr.	Retiré
n°AS699	Brigitte Liso EPR	ART. 4	3 févr.	Retiré
n°AS700	Brigitte Liso EPR	ART. 2	3 févr.	Adopté
n°AS701	Brigitte Liso EPR	ART. 3	3 févr.	Retiré

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