Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1115 · 6 mars 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 14 de M. Cinieri à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (première lecture).
Garantir le respect du droit à l'image des enfants
17pour
3abst.
62contre
82 votants · 79 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 1 non-votant
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