Adopté
Scrutin public ordinaire n°1116 · 6 mars 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article 2 de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (première lecture).
Garantir le respect du droit à l'image des enfants
84pour
0abst.
0contre
84 votants · 84 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 1 non-votant
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