L'amendement n° 70 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

158 votants · 158 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 80 · 1 non-votant