Adopté
Scrutin public ordinaire n°2075 · 28 juin 2023 · proposition de loi ordinaire
L’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission mixte paritaire).
Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
191pour
0abst.
0contre
191 votants · 191 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 96 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →