Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2645 · 4 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 72 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
21pour
26abst.
89contre
136 votants · 110 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 1 non-votant
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