Adopté
Scrutin public ordinaire n°2960 · 13 novembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article premier de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
86pour
7abst.
0contre
93 votants · 86 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 1 non-votant
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