Rejeté
Scrutin public ordinaire n°301 · 14 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 987 de M. Morel-À-L'Huissier après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
51pour
30abst.
91contre
172 votants · 142 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 72 · 1 non-votant
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