Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3162 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 54 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
30pour
8abst.
120contre
158 votants · 150 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 76 · 1 non-votant
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