Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3169 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 30 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
24pour
4abst.
105contre
133 votants · 129 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 65 · 1 non-votant
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