Adopté
Scrutin public ordinaire n°3296 · 31 janvier 2024 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
160pour
24abst.
0contre
184 votants · 160 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 81 · 1 non-votant
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