Rejeté
Scrutin public ordinaire n°595 · 17 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 550 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
65pour
1abst.
76contre
142 votants · 141 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 71 · 1 non-votant
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