Rejeté
Scrutin public ordinaire n°642 · 29 novembre 2022 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Protéger les logements contre l’occupation illicite
46pour
6abst.
108contre
160 votants · 154 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 78 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →