Rejeté
Scrutin public ordinaire n°643 · 29 novembre 2022 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Protéger les logements contre l’occupation illicite
47pour
6abst.
103contre
156 votants · 150 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 76 · 1 non-votant
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