Adopté
Scrutin public ordinaire n°796 · 14 décembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
87pour
21abst.
15contre
123 votants · 102 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 52 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →