Adopté
Scrutin public ordinaire n°883 · 24 janvier 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 12 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
144pour
0abst.
0contre
144 votants · 144 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 73 · 1 non-votant
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