Adopté
Scrutin public ordinaire n°891 · 25 janvier 2023 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (deuxième lecture).
Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
98pour
11abst.
2contre
111 votants · 100 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 1 non-votant
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