Rejeté
Scrutin public ordinaire n°899 · 31 janvier 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 28 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
35pour
7abst.
74contre
116 votants · 109 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 55 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →