Adopté
Scrutin public ordinaire n°905 · 31 janvier 2023 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique (première lecture).
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
65pour
9abst.
41contre
115 votants · 106 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 1 non-votant
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