Rejeté
Scrutin public ordinaire n°109 · 25 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 815 de Mme Sas après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
76pour
0abst.
82contre
158 votants · 158 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 80 · 4 non-votants
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