Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1162 · 24 mars 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 515 de Mme Capdevielle à l'article 18 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
47pour
11abst.
47contre
105 votants · 94 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 2 non-votants
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