Adopté
Scrutin public ordinaire n°1342 · 10 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1963 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
99pour
0abst.
48contre
147 votants · 147 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 74 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →