Adopté
Scrutin public ordinaire n°150 · 26 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1473 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
153pour
3abst.
35contre
191 votants · 188 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 95 · 3 non-votants
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