Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2137 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L’amendement n° 1219 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
77pour
5abst.
97contre
179 votants · 174 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 88 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →