Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2147 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2291 de M. Buisson après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
43pour
5abst.
83contre
131 votants · 126 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 64 · 1 non-votant
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