Adopté
Scrutin public ordinaire n°2150 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 2596 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
84pour
50abst.
9contre
143 votants · 93 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 1 non-votant
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