Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2152 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 1724 de Mme Le Feur à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
24pour
8abst.
115contre
147 votants · 139 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 70 · 2 non-votants
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