Adopté
Scrutin public ordinaire n°23 · 23 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1909 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
110pour
18abst.
51contre
179 votants · 161 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 81 · 4 non-votants
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