Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2673 · 24 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
49pour
2abst.
108contre
159 votants · 157 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 79 · 2 non-votants
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