Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2682 · 24 juin 2025 · projet de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 713 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
52pour
1abst.
105contre
158 votants · 157 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 79 · 2 non-votants
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