Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2686 · 25 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 178 de Mme Nosbé et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
53pour
0abst.
78contre
131 votants · 131 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 66 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →