Adopté
Scrutin public ordinaire n°293 · 7 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 3618 de M. Mandon après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
68pour
8abst.
61contre
137 votants · 129 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 65 · 2 non-votants
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