Adopté
Scrutin public ordinaire n°295 · 7 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 236 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
93pour
22abst.
50contre
165 votants · 143 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 72 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →