Adopté
Scrutin public ordinaire n°340 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'article 21 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
124pour
0abst.
21contre
145 votants · 145 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 73 · 1 non-votant
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