Adopté
Scrutin public ordinaire n°3584 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1839 de Mme Amiot après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
83pour
21abst.
50contre
154 votants · 133 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 67 · 15 non-votants
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