Adopté
Scrutin public ordinaire n°3624 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2059 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
97pour
33abst.
34contre
164 votants · 131 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 66 · 15 non-votants
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