Rejeté
Scrutin public ordinaire n°362 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 738 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
69pour
2abst.
101contre
172 votants · 170 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 86 · 2 non-votants
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