Adopté
Scrutin public ordinaire n°3631 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1856 de M. Isaac-Sibille à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
148pour
8abst.
6contre
162 votants · 154 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 78 · 15 non-votants
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