Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3632 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1327 (rect.) de M. Frappé à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
64pour
1abst.
125contre
190 votants · 189 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 95 · 15 non-votants
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