Adopté
Scrutin public ordinaire n°3659 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1806 de Mme Amiot après l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
73pour
53abst.
50contre
176 votants · 123 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 62 · 14 non-votants
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