Adopté
Scrutin public ordinaire n°395 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'article 32 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
87pour
0abst.
62contre
149 votants · 149 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 75 · 2 non-votants
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